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Flash de nouvelles Brexit

Actualités des PME

Dans ce flash de nouvelles: Mesures belges - projet de loi en préparation du scénario no-deal | Mesures britanniques: tarifs à l'importation post-Brexit contrôle britannique et numéros de TVA britanniques | RGPD et Brexit

21 mars 2019

Les votes antérieurs au Parlement britannique n'ont hélas pas apporté de plus ample clarification/sécurité, de sorte que tous les scénarios suivants de Brexit sont encore possibles à ce jour. Vu l'incertitude permanente, le R-U et la Belgique continuent de publier des directives et recommandations pour le Brexit.

Mesures préparatoires belges

Projet de loi

Par le biais du projet de loi du 19/02/2019, la Belgique se prépare à un scénario de « no deal ». Les principes temporaires repris dans le projet de loi ne s'appliquent que si l'UE et le Royaume-Uni ne sont pas parvenus à un accord, et traitent des thèmes suivants :

  • asile et migration (droit de séjour/demandes de séjour)
  • énergie (transport de produits gazeux)
  • travail (premiers emplois)
  • affaires sociales (coordination des régimes de sécurité sociale)
  • finances (régime des entreprises de placement)
  • économie (modification de la loi relative aux assurances).

Mesures préparatoires britanniques

Tarifs à l'importation - approche temporaire Irlande du Nord

L'administration britannique a publié 2 mesures commerciales en cas de scénario de « no deal » :

  • projet des tarifs à l'importation post-Brexit au R-U s'appliquant en cas de Brexit dur pendant 12 mois. Les droits à l'importation pour de loin la plupart des produits sont réduits à un droit de 0 %.
  • approche rapide et unilatérale des contrôles, processus et tarifs en Irlande du Nord.
Vérification des numéros de TVA britanniques

L'administration britannique veillera à un ‘service de vérification de TVA’ permettant de continuer de vérifier la validité des numéros de TVA britanniques après le 30 avril 2019.

RGPD et Brexit

Dès que le Brexit sera définitif, le Royaume-Uni sera considéré comme un ‘pays tiers’ et une entreprise britannique ne pourra plus traiter des données européennes à caractère personnel sans offrir de garanties supplémentaires.

S'il n'est pas conclu d'accord à ce sujet entre l'UE et le Royaume-Uni et que vous souhaitez maintenir une collaboration avec un partenaire de logiciels, partenaire de transports, fournisseur, etc., britannique après le Brexit, les parties devront établir des garanties supplémentaires, par exemple des ‘clauses contractuelles standards’ (c.-à-d. un contrat spécial de traitement de données).

Si un accord est atteint à ce sujet entre l'UE et le R-U, ces garanties supplémentaires ne seront normalement pas nécessaires.

Publié le 03/04/2019

Si vous avez des questions concernant la TVA, n'hésitez pas à contacter: 

Lore Germonpré, lgermonpre@deloitte.com

Le message reste toujours, même en vue d'un report du Brexit, de cartographier vos différentes transactions commerciales avec le Royaume-Uni, y compris les présents Incotermes, les accords contractuels conclus avec vos fournisseurs/clients britanniques,...

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