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Les frais de restauration collective lors d’un événement avec la clientèle ne seraient-ils quand même pas déductibles à 100 % ? 

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L'an dernier, en réponse à une question parlementaire du 14 mars 2018, le Ministre des Finances a confirmé que la limitation de déduction (à concurrence de 50 %) des frais de réception ne s'applique pas lorsque les frais de restauration collective ont été encourus lors d'un événement destiné à promouvoir les ventes. Une déduction à concurrence de 100 % était donc acceptée pour ces frais. 

Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation est parvenue à la conclusion contraire. Dans cet arrêt, elle a jugé que les frais de restauration, qui font partie d'un ensemble plus large de frais engagés pour des événements publicitaires, ne peuvent pas être considérés comme des frais de publicité et ne sont donc déductibles qu'à concurrence de 50% (Cass., 22/2/2019). 

Il serait évidemment bénéfique pour la sécurité juridique que le Ministre des Finances clarifie cette question à court terme.

Si, lors de l'appréciation de la déductibilité des frais de réception encourus dans le cadre d'événements publicitaires, la position de l'ancien Ministre des Finances précitée était appliquée, il faut tenir compte du fait que cela pourrait faire l'objet de discussions lors d'un contrôle fiscal.  

Publié le 8/04/2019

Birgit Rassaert, brassaert@deloitte.com

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