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Frais de restaurant remboursés: pas de limite de déduction malgré tout?

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Lors d'une question parlementaire, (1) le ministre a confirmé que le remboursement des frais de restaurant réels et personnels engagés par un travailleur ou un dirigeant d'entreprise lors d'un voyage d'affaires à l'étranger (voyage de service) peut être considéré comme un remboursement de frais propres à l'employeur. Dans ce cas spécifique, il s'agit de frais de restaurant sans présence de clients ou de fournisseurs.

En outre, dans sa réponse à cette question parlementaire, le ministre a expliqué que ce remboursement n'est pas soumis à la limitation de déduction (DNA) des frais de restaurant.

En ce qui concerne les indemnités forfaitaires pour les voyages de service, il a déjà été confirmé antérieurement qu'elles sont entièrement déductibles pour la société, et ce dans la mesure où les indemnités payées ne dépassent pas celles indiquées dans la circulaire. Dans le chef du bénéficiaire, il ne s'agissait pas d'un salaire, mais d'un remboursement de frais propres à l'employeur.

Dans cette question parlementaire récente, ce point est à présent également confirmé pour les frais réels de restaurant remboursés.

Dans sa réponse, le ministre fait référence au commentaire administratif de l'article 53. Ce dernier indique que la limitation de la déduction des frais de restaurant n'est pas applicable aux indemnités que les entreprises accordent à titre de remboursement des ″frais de séjour″ que l'entreprise devrait normalement supporter elle-même ou qui ont été engagés par leur personnel à l'occasion de voyages de service et qui ne sont pas imposables en vertu de l'article 31, alinéa 2, 1°, in fine, CIR 92.

L'administration définit ces ″frais de séjour″ comme des frais autres que les frais de déplacement réels (train, voiture...), c'est-à-dire les frais de repas et de boissons consécutifs aux activités menées en dehors de l'entreprise, mais pour le compte de l'employeur et dont la durée totale s'élève à plus de cinq heures par jour. Dans ce contexte, il sera donc crucial de pouvoir démontrer que le remboursement de frais de restaurant doit être considéré comme un remboursement de frais propres à l'employeur.

Pour appuyer le dossier, il sera donc nécessaire d'apporter la double preuve suivante:

  • d'une part, que l'indemnité est destinée à couvrir les frais qui sont propres à l'employeur;
  • d'autre part, que l'indemnité est effectivement consacrée à ces frais.

Si ces conditions sont respectées, ces indemnités reçues à titre de remboursement des frais propres à l'employeur, conformément à l'article 31, alinéa 2, 1°, in fine, CIR 92, seront qualifiées de revenu non imposable du travailleur. Dans le chef de l'employeur, ils seront entièrement déductibles.

Enfin, la question parlementaire souligne encore que ces frais peuvent, cependant, être rejetés conformément à l'article 53, 10° et 11° CIR 92, dans la mesure où ils dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels.

Bien qu'à première vue, aucune restriction ne soit imposée quant au montant des frais de restaurant effectivement remboursés, il faudra attendre que l'administration évalue le caractère raisonnable du montant remboursé. Nous nous demandons aussi comment l'administration fiscale réagira à cette question parlementaire vis-à-vis des indemnités forfaitaires par pays (la liste des pays est publiée chaque année).

 

Anse Mertens - Tax Department

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(1) Question parlementaire n° 61 de M. Luk Biesen du 21/11/2014 - Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/008 du 19/01/2015, p. 136

Publié le 4/3/2015

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