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Groupements autonomes de personnes - déclaration de commencement d'activité au plus tard le 31-03-2017

Actualités de PME

"Il semblerait qu'une nouvelle publication (FAQ) sur les différentes formes de coopération dans le secteur (para)médical paraîtra sous peu. Une fois cette publication effectuée, nous pourrons continuer à examiner les situations concrètes (qui ne sont pas des associations de frais)."

Depuis le 1er juillet 2016, les groupements autonomes de personnes, dont les prestations de service sont exonérées de la TVA (article 44, § 2bis, du Code de la TVA), doivent déclarer leur existence dans le mois qui suit le démarrage de l'activité. La même obligation vaut pour les groupements qui étaient déjà actifs à cette date.

Nous rappelons que les groupements autonomes existants doivent effectuer cette déclaration pour le 31 mars 2017 au plus tard. Le service compétent pour y accomplir cette obligation de déclaration est le centre PME/GE compétent pour le groupement autonome.

Vous trouverez un commentaire complet sur l'exonération applicable aux services prestés par un groupement autonome dans la circulaire administrative AAFisc N° 31/2016 du 12.12.2016. Les conditions d'application de l'exonération de TVA pour les groupements autonomes ont en effet été assouplies de manière générale depuis le 1er juillet 2016, de telle sorte que davantage de groupements bénéficient actuellement de l'exonération.

Seule l'obligation de déclaration pour les groupements autonomes de personnes entièrement exonérés constitue une nouvelle formalité. Cette obligation de déclaration a pour objectif de permettre à l'administration de dresser l'inventaire de tous les groupements autonomes existants et de contrôler si toutes les conditions d'exonération sont bien remplies.

Cette obligation de déclaration a toutefois révélé des difficultés sur le plan du traitement TVA de certaines formes de coopération, qui ne sont pas des groupements autonomes de personnes au sens de l'article 44, § 2bis, du Code de la TVA (ni sur la base de l'ancienne législation). Ces problèmes se posent apparemment essentiellement dans le secteur (para)médical.

L'administration a, dans l'intervalle, identifié ces formes de coopération.

Ces formes de coopération et leurs conséquences sur le plan de la TVA seront abordées dans une FAQ que nous publierons prochainement.

Publié le 4/04/2017
Laure Vanhulle

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