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GSM/smartphone professionnel : quid si le travailleur paie pour l'utilisation privée? Le ministre des Finances répond

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Les règles de valorisation forfaitaire afférentes à la détermination de l'avantage de toute nature dont bénéficie le travailleur via la mise à disposition gratuitement, par son employeur, d'un GSM/smartphone, d'un abonnement de téléphonie ou à l'Internet, d'un ordinateur portable/PC et d'une tablette, ont été modifiées depuis le 1er janvier 2018. De plus amples détails sont fournis dans la circulaire du 13/12/2017.

Par exemple, si un travailleur peut utiliser gratuitement un smartphone avec un abonnement de téléphonie et de données mobiles (et s'il l'utilise à des fins privées), un avantage doit alors être imputé :

  • 3 EUR/mois ou 36 EUR/ans pour l'appareil ;
  • 4 EUR/mois ou 48 EUR/ans pour l'abonnement de téléphonie ;
  • 5 EUR/mois ou 60 EUR/ans pour l'Internet mobile.

Il s'agit donc d'un avantage imposable de 12 EUR/mois ou 144 EUR/an.

Quid si le travailleur paie personnellement pour l'utilisation privée d'un gsm/smartphone que son employeur met gratuitement à sa disposition?

Dans le jargon professionnel, on parle alors d'une « Split bill », en vertu de laquelle l'employeur accorde à son travailleur un montant déterminé pour les appels et un nombre déterminé de gigabytes, qui représentent une estimation moyenne réaliste de l'utilisation professionnelle. Si le travailleur excède ces forfaits, le fournisseur lui facturera alors directement les frais y afférents. Si nous appliquons les nouvelles règles de valorisation en la matière uniquement pour l’appareil, un montant mensuel de 3 EUR, imputé comme avantage, pourrait nous être imposé.

Le ministre des Finances est plus tolérant

Le 6 février, le ministre a fourni une réponse différente en Commission des Finances et du Budget de la Chambre (Question de Monsieur Klaps). Si le fournisseur facture directement au travailleur l'utilisation personnelle réelle et complète de l'abonnement téléphonique et de la connexion à l'Internet, aucun avantage de toute nature ne doit être imputé, et ce, même si l'appareil est mis gratuitement à disposition. Il convient toutefois que le montant forfaitaire appliqué par l'employeur (le montant au-delà duquel toute utilisation est réputée être privée) corresponde à la réalité. Le ministre ajoute que la charge de preuve incombe à l'employeur, qui peut toujours conclure un accord en la matière avec le fisc. Ce point de vue vaut uniquement pour les gsm et smartphones, mais pas pour d'autres appareils similaires tels que les PC, ordinateurs portables ou iPad.

L'ONSS n'a toujours pas communiqué son point de vue en la matière.

Publié le 23/05/2018
Nele Vancaeneghem, nvancaeneghem@deloitte.com

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