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L'importance du conflit d'intérêts 

Situation: Une entreprise familiale, avec trois administrateurs. L'un d'eux pense que le chiffre d'affaires élevé qui a été réalisé s'explique par le dur labeur qu'il a fourni et qu'il a droit à une indemnité 'substantielle'. Une convention de gestion est conclue entre l'entreprise familiale et la société de gestion de l'administrateur, avec une indemnité importante de 15.000,00 euros par mois (manifestement excessive en comparaison avec les résultats de l'entreprise).

Quelque temps plus tard, les autres administrateurs découvrent la convention de gestion, dont ils n'avaient pas été informés. Ils ne sont pas d'accord. Le paiement de l'indemnité est suspendu. Résultat: une procédure judiciaire est lancée...

Le problème?

La situation précitée s'inscrit dans la problématique du conflit d'intérêts de(s) (l') administrateur(s), également appelée 'règlement des conflits d'intérêts'.

Dans ce cas, l'administrateur qui conclut la convention de gestion, a un intérêt indirect de nature patrimoniale en conflit avec celui de la société puisque, d'une part, il est administrateur de l'entreprise familiale et, d'autre part, il est 'actionnaire majoritaire' du cocontractant - à savoir, sa société de gestion.

En bref: L'administrateur a tout intérêt à ce que l'indemnité de gestion soit aussi élevée que possible, contrairement à l'entreprise familiale.

La procédure

Vous le savez ou l'ignorez peut-être, mais si un conflit d'intérêts se produit, il est impératif de suivre la procédure prévue par la loi. Ainsi, l'administrateur concerné doit notifier son intérêt contraire aux autres administrateurs, et ce avant que le conseil d'administration prenne une décision sur la conclusion de la convention (de gestion). Le conseil d'administration doit justifier sa décision et en expliquer les conséquences patrimoniales pour la société. Les questions qui peuvent survenir à cet égard sont les suivantes: dans quelle mesure, le non-respect ou le respect incorrect de la procédure légale peut-il avoir des conséquences et quelles sanctions (éventuelles) peut-il entraîner? Elles sont de deux ordres:

La sanction de la nullité

Dans l'exemple ci-dessus, l'entreprise familiale demande la nullité de la convention de gestion en vertu du non-respect de la procédure précitée. Dans une affaire analogue, le tribunal a jugé que les conditions de principe pour l'application du règlement des conflits d'intérêts sont remplies (intérêt contraire de l'administrateur) et qu'il n'est pas contesté que les dispositions légales n'ont pas été respectées ((notamment, aucun(e) décision/procès-verbal du conseil d'administration)). En conséquence, le tribunal a annulé la convention. Résultat: l'annulation entraîne (en principe) la restitution de ce qui a été reçu (les indemnités de gestion).

Sachez que la sanction de la nullité peut être demandée pour toutes les décisions ou opérations qui ont eu lieu en violation de la procédure précitée. Notez que seule la société elle-même peut intenter une telle action, plus précisément son conseil d'administration. Le cas échéant, les 2 autres administrateurs (majorité) peuvent la demander.

Dans la pratique, la sanction de la nullité est principalement demandée en cas de modification (importante) de la composition du conseil d'administration, par exemple à la suite d'une acquisition, en cas de désaccord entre les administrateurs ou de faillite.

L'action en responsabilité

En outre, une action en responsabilité peut être intentée contre les administrateurs, aussi bien par la société (assemblée générale) que par des tiers.

Si une convention est conclue, qui est clairement défavorable à la société et que les dispositions relatives au règlement des conflits d'intérêts n'ont pas été respectées, la responsabilité de tous les administrateurs, peu importe l'administrateur dans le chef duquel existe le conflit d'intérêts, peut être mise solidairement en cause (dans ce cas, il s'agit d'une violation des dispositions du Code des sociétés).

Qu'est-ce que cela signifie? Le juge décide si l'administrateur a commis une simple faute de gestion. Exemples de fautes de gestion: conclure des contrats à des conditions défavorables, conclure des contrats dont on sait que la société ne peut les honorer...

En outre, il se peut que la procédure de règlement des conflits d'intérêts ait été observée, mais que la décision ait apporté un avantage financier indu à l'un des administrateurs (par ex., indemnité excessive) au détriment de la société. Résultat: tous les administrateurs sont présumés personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société et par des tiers.

Conclusion

Bien que la jurisprudence soit très nuancée, vous devez toujours être sur vos gardes, en tant qu'administrateur, lorsque le conseil d'administration prend une décision, en particulier quand un administrateur pourrait avoir un intérêt à caractère patrimonial contraire à celui de la société. Appliquez correctement la procédure légale et prévoyez le procès-verbal justificatif nécessaire afin d'éviter une action en nullité et/ou en responsabilité.

Eugénie Carrez, ecarrez@deloitte.com

Publié le 12/02/2015.

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