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Introduction du nouveau Code des sociétés et associations

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Le 20 juillet 2017, le conseil des ministres a, sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, approuvé un avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses.

La réforme en préparation du Code des sociétés entame ainsi sa dernière ligne droite. On ignore encore quand les textes de loi définitifs seront soumis au parlement et a fortiori quand ils entreront en vigueur. Le ministre Geens espère que la réforme sera effective à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine.

Modifications importantes

L'avant-projet entend moderniser le Code des sociétés et éliminer un certain nombre de lacunes, grâce aux points suivants :

  • Limitation du nombre de formes de sociétés ;
  • Une plus grande liberté statutaire pour les S.P.R.L. (l'exigence de capital de 6.200 € serait ainsi supprimée, moyennant le dépôt d'un plan financier crédible) ;
  • Possibilité d'introduire un droit de vote multiple pour les sociétés non cotées en bourse ;
  • Suppression de la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Ceci signifie que les professions libérales, les agriculteurs et les associations seront tous, à l'avenir, soumis au droit des sociétés. Le droit des sociétés et le droit des associations seront intégrés dans un unique code ;
  • Description légale des compétences de la personne chargée de la gestion journalière ;
  • Numérisation complète des obligations de publicité.

Une très longue période de transition sera probablement prévue, de manière à laisser suffisamment de temps pour mettre cette nouvelle réglementation en œuvre. Des règles particulières et des mesures d'accompagnement seront définies pour les formes de sociétés supprimées.

Le droit international privé est également reformé. Pour attirer les entreprises étrangères dans notre pays, la doctrine de siège effectif sera abandonnée au profit de la doctrine de siège statutaire et une procédure de déplacement transfrontalier du siège sera introduite.

Nous vous informerons de la date d'introduction de ce nouveau code, dès que nous la connaîtrons concrètement.

Publié le 05/09/2017

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