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Location immobilière (moyennant option) assujettie à la TVA à partir du 1/1/2018 ?

Actualités de PME

Sous le régime actuel de la TVA, la location immobilière est exonérée de TVA. Il existe ici toutefois un certain nombre d'exceptions (leasing immobilier, location d'entrepôt, location de garages, mise sur pied d'un centre de services, etc.), mais la location ordinaire de bâtiments de bureaux a toujours été exonérée de TVA. Cette exonération de TVA empêche la récupération de la TVA sur les frais de construction et d'entretien dans le chef du bailleur.

Dans le cadre de l'Accord d'été de fin juillet, le gouvernement a maintenant décidé d'introduire un nouveau système optionnel pour l’assujettissement à la TVA, en vue de la 'simplification' du traitement TVA des conventions par lesquelles un bien immobilier est mis à disposition. Cela afin, entre autres, de mettre fin au handicap des opérateurs belges face à la concurrence. Il y aura donc une possibilité d'assujettir à la TVA la location immobilière, moyennant option. Selon toutes probabilités, on aspire au 1er janvier 2018 comme date d'entrée en vigueur. Il reste toutefois un certain nombre de choses à clarifier, notamment la portée de la mesure, les conditions de son application, l'impact sur les conventions existantes et le régime connexe de déduction de la TVA.

Nous continuons de suivre ce développement de près et ne manquerons pas de vous tenir aussi informé à ce sujet.

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