Article

L'actualité des PME

Les mandats d'administrateurs de personnes morales soumis à la TVA - Report jusqu'au 01/01/2016

L'administration ne retirera la tolérance de l'exonération de la TVA pour les indemnités de mandats d'administrateurs payés à des personnes morales qu'à partir de 2016. La date d'entrée en vigueur initiale était prévue le 01/01/2015, mais le cabinet des Finances a décidé le 11/12/2014 de n'exiger l'application des règles normales de la TVA aux mandats d'administrateurs de personnes morales qu'à partir du 1er janvier 2016.

A partir de cette date, ces indemnités d'administrateurs relèveront de l'application des règles normales de la TVA. Cela entraînera l'identification TVA de l'ensemble des personnes morales qui agissent comme administrateurs, gérants ou liquidateurs d'une société, ainsi que la soumission à la taxe de toutes les transactions qu'ils effectuent en tant que tels, et ce sans choix possible. Jusqu'au 01/01/2016, la tolérance actuelle reste donc d'application.

Pour les personnes physiques qui agissent en tant qu'administrateurs, gérants ou liquidateurs d'une société, rien ne changera. Ces personnes seront toujours considérées comme non assujetties à la TVA.

David Gonce, dgonce@deloitte.com


Publié le 12/02/2015.

Did you find this useful?