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Première sanction infligée

Tout juste un an après l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), l’Autorité belge de protection des données (APD) a infligé sa première sanction.

Les faits

Lors des dernières élections communales (octobre 2018), un bourgmestre a envoyé un e-mail électoral personnalisé à certains habitants de sa commune. Ces derniers ont porté plainte auprès de l’APD.

Le problème

Le bourgmestre a eu connaissance de leurs adresses e-mail dans un contexte particulier (permis d’urbanisme). Les plaignants n’ont jamais accepté d’être contactés à de fins électorales.

Conformément au principe de finalité du RGPD, si des adresses e-mail ont été communiquées dans un cadre précis (ici la gestion d’un dossier urbanistique), elles ne peuvent pas être utilisées pour une autre finalité (ici des raisons électorales). L’APD a dès lors condamné le bourgmestre à une amende de 2.000 EUR.

Tous concernés!

L’APD l’a rappelé 'la protection des données est l’affaire de tous!'.

Ainsi notamment, si un client vous donne son adresse e-mail pour assurer un service après-vente, vous ne pouvez pas lui envoyer de publicités sans son accord exprès! De même, vous avez des obligations d’information à l’égard des membres de votre personnel. Tant d’exemples de cas auxquels vous êtes confrontés au quotidien.

Et l'Europe dans tout ça?

Les autorités voisines sont plus actives:

  • Les Pays-Bas ont condamné la police nationale à une amende de 40.000 EUR (sécurisation des données insuffisante).
  • La France a condamné une ASBL à 75.000 EUR d’amende (utilisation de données à des fins autres que celles communiquées).
  • L’Angleterre a condamné une société d’assurance à 120.000 £ d’amende (envoi d’email de marketing politique).

Comment vous protéger?

L’APD peut procéder à des contrôles d’initiative ou être saisie d’une plainte d’un client, d’un tiers, d’un membre du personnel. Il est donc important de se mettre en ordre.

Publié le 12/06/2019

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