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Norme salariale 2017-2018 : il convient d’en tenir compte!

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Depuis 1997 une norme salariale est fixée tous les deux ans. Elle peut être définie comme la marge maximale d'évolution du coût salarial en Belgique. Ceci doit permettre à notre pays de rester concurrentiel par rapport à nos voisins directs. Pour la période 2017-2018, les partenaires sociaux ont conclu la CCT 119 au sein du Conseil national du Travail. Elle fixe la marge maximale pour l'évolution du coût salarial à 1,1 %.

Le respect de la marge salariale est une obligation incombant aux employeurs. En pratique dans le passé, les contrôles étaient peu fréquents (peu de sanctions étaient appliquées). Une nouvelle loi du 19 mars entend modifier cette situation.

Quoi ?

Selon la loi, la marge de 1,1 % d'évolution du coût salarial ne peut pas être dépassée par des "conventions" conclues aux niveaux sectoriel, de l'entreprise ou individuel. La norme salariale s’applique-t-elle aux augmentations et aux bonus octroyés de manière unilatérale par l’employeur ? Cette question est controversée.

« L'évolution du coût salarial » est un concept difficile à appréhender : il s'agit de l'augmentation nominale du coût salarial moyen d'un travailleur du secteur privé, exprimé en équivalent temps plein (ETP). Il  renvoie à une « norme macroéconomique ». L’évolution du cout salarial ne peut être évaluée que fin 2018.

Le « coût salarial » comprend la rémunération des travailleurs, à savoir le cout total, en espèces ou en nature, due par l'employeur aux travailleurs pour le travail effectué au cours de la période 2017-2018 considérée.

Les couts supplémentaires relatifs à l’engagement de nouveaux travailleurs ne sont, bien entendu, pas pris en compte pour déterminer s’il y a augmentation de la masse salariale.

Sanctions ?

Un employeur qui viole la norme salariale peut être sanctionné par une amende administrative de 250 à 5.000 euros. Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés (avec un maximum de 100).

Contrairement au passé, il est probable que l'Inspection sociale procède à des contrôles plus fréquents et se montre plus sévère à cet égard. Ainsi l'exposé des motifs de la loi prévoit que la rubrique 62 des comptes annuels doit être examinée attentivement afin d’identifier les contrevenants.

Un employeur peut-il encore accorder une augmentation ?

En pratique, nous conseillons d’attendre que les commissions paritaires déterminent les augmentations sectorielles de rémunération. Ensuite, il convient de vérifier, en cas de prévision d'augmentations salariales, si la norme salariale sera respectée au niveau de l'entreprise, en examinant l'évolution du coût salarial.

Notez que la norme salariale ne doit pas être évaluée pour chaque travailleur individuellement : il s'agit du coût salarial « moyen » par travailleur. De la sorte, l'employeur bénéficie d’une certaine marge de manœuvre pour répartir le budget disponible entre ses travailleurs.

Certains modes de rémunération sont exclus du calcul de la norme salariale, par exemple un plan bonus CCT 90, les warrants, une pension complémentaire, ...

Publié le 13/04/2017
Anneleen Terryn

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