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Le nouveau Code des sociétés et associations est une réalité
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La Chambre des représentants a (enfin) adopté, le dernier jour de février, le nouveau Code des sociétés et associations (CS&A). Il s’agit de la plus importante réforme réalisée en Belgique dans le domaine des entreprises.
Il s’agit d’une réforme majeure du droit des sociétés. Des concepts tels que les droits des actionnaires et la protection des créanciers ont été fondamentalement repensés. La SRL sans capital devient une réalité. Le Code crée un certain nombre de nouvelles obligations mais offre également d’importantes opportunités.
Les sociétés qui seront constituées à partir du 1er mai 2019 tomberont automatiquement sous l’application de ces nouvelles règles. Le CS&A s’appliquera aux sociétés existantes à partir du 1er janvier 2020.
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Publié le 4/03/2019
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Thierry Dekoker, tdekoker@deloitte.com
