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Le nouveau montant de l'indemnité kilométrique est connu

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Lorsque les fonctionnaires fédéraux utilisent leur véhicule motorisé personnel pour des déplacements professionnels, ils reçoivent pour cela une indemnité kilométrique forfaitaire par kilomètre parcouru. Cette indemnité a été fixée, pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 inclus, à 0,3460 EUR par kilomètre. C'est une nouvelle augmentation après deux diminutions consécutives.

Les travailleurs du secteur privé
Le fisc pratique le même montant pour les voyages de service des travailleurs du secteur privé. Les indemnités que les employeurs remboursent à leurs travailleurs pour l'utilisation d'une propre voiture, d'un vélomoteur ou d'une moto pour les voyages de service peuvent être considérées comme un remboursement de propres frais de l'employeur. Si l'indemnité ne dépasse pas le montant forfaitaire de 0,3460 EUR/km, le travailleur ne doit pas payer d'impôts là-dessus.

Limitation selon le fisc
Le fisc part du principe que le remboursement forfaitaire de 0,3460 EUR/km vaut seulement si le nombre total de kilomètres parcourus s'élève à maximum 24.000 km par an. Si le travailleur parcourt plus de kilomètres, le fisc peut demander une preuve supplémentaire. La jurisprudence retourne la charge de la preuve et pratique le principe que le fisc doit toujours fournir la preuve que le remboursement de frais au-delà de 24.000 km/an est en fait une rémunération dissimulée.

La déductibilité pour la société/l'employeur
L'employeur peut déduire l'indemnité forfaitaire payée selon les règles normales ; 30 % de l'indemnité est réputée représenter le carburant et est déductible à 75 % ; 70 % de l'indemnité est déductible en fonction des émissions CO2 de la voiture.

Nele Vancaeneghem
Publié le 12/07/2017

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