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Nouveaux tarifs de publication au Moniteur Belge

Actualités de PME

Les montants à payer lors d'une publication aux Annexes du Moniteur Belge ont été changés (dépôts à partir du 1er mars 2018).

1. Entreprises

Pour les formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général d'entreprises, les tarifs suivants sont d'application:

Constitution

Sur papier: 227,90 EUR + 21 % tva: 275,76 EUR

Par voie électronique: 184,10 EUR + 21 % tva: 222,76 EUR

Modification

Sur papier et par voie électronique: 133,70 EUR + 21 % tva: 161,78 EUR

2. Associations

Pour les formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général d'association (associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif, fondations,…) les tarifs suivants sont d'application:

Constitution

Sur papier: 157,80 EUR + 21 % tva: 190,94 EUR

Par voie électronique: 114,00 EUR + 21 % tva: 137,94 EUR

Modification

Sur papier et par voie électronique: 106,90 EUR + 21 % tva: 129,35 EUR

Pour plus d'information: voir http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tarif_f.htm

Pour plus d'informations

Site web du Cour constitutionnelle

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