Nouveaux tarifs de publication au Moniteur Belge has been saved
News
Nouveaux tarifs de publication au Moniteur Belge
Actualités de PME
Les montants à payer lors d'une publication aux Annexes du Moniteur Belge ont été changés (dépôts à partir du 1er mars 2018).
1. Entreprises
Pour les formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général d'entreprises, les tarifs suivants sont d'application:
Constitution
Sur papier: 227,90 EUR + 21 % tva: 275,76 EUR
Par voie électronique: 184,10 EUR + 21 % tva: 222,76 EUR
Modification
Sur papier et par voie électronique: 133,70 EUR + 21 % tva: 161,78 EUR
2. Associations
Pour les formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général d'association (associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif, fondations,…) les tarifs suivants sont d'application:
Constitution
Sur papier: 157,80 EUR + 21 % tva: 190,94 EUR
Par voie électronique: 114,00 EUR + 21 % tva: 137,94 EUR
Modification
Sur papier et par voie électronique: 106,90 EUR + 21 % tva: 129,35 EUR
Pour plus d'information: voir http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tarif_f.htm
Pour plus d'informations