Rappel paiement de la taxe sur le compte-titres

À partir de l’exercice d'imposition 2019, il vous incombe de notifier si vous détenez plus d’un compte-titres.

En outre, une taxe de 0,15 % sera due sur la valeur totale du compte-titres si la valeur moyenne des instruments financiers imposables est égale ou supérieure à 500.000 EUR.

Pour les résidents, les comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires établis en Belgique et à l’étranger sont pris en compte. Pour les non-résidents (INR), seuls les comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires belges sont pris en compte. La question de savoir si la taxe sera effectivement due par les non-résidents doit être évaluée sur la base de la convention préventive de double imposition applicable.

Si le compte-titres est tenu auprès d’un intermédiaire belge (par exemple, une institution financière), la taxe sera déduite automatiquement et intégralement par l’intermédiaire si votre part dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables est d’au moins 500.000 EUR. Dans ce cas, vous n’avez pas à déclarer les valeurs sur votre ou vos compte(s)-titres. La déduction automatique et libératoire par l’intermédiaire n’affecte pas la nouvelle obligation de notification dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques et dans la déclaration à l’impôt des non-résidents.

De plus, en tant que titulaire, vous pouvez choisir pour un opt-in. Dans ce cas, vous pouvez toujours faire retenir la taxe à la source (par l’intermédiaire belge) si votre part dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables ne dépasse pas le montant maximum de 500.000 EUR. Vous pouvez opter pour cette option si vous avez plusieurs comptes-titres auprès d’intermédiaires belges et si vous présumez que votre part dans la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables s’élève à 500.000 EUR ou plus. Le cas échéant, vous pouvez demander à toute institution financière de retenir la taxe sur les compte-titres pour s’acquitter intégralement de ses obligations au moyen d’un opt-in. Cette option n’a aucune incidence sur la nouvelle obligation de notification dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques et dans la déclaration non-résidents.

En tant que titulaire, vous êtes responsable pour la déclaration et le paiement de la taxe sur les comptes-titres dans les cas suivants:

• le compte-titres est détenu auprès d’un intermédiaire étranger;
• vous n’optez pas pour l’opt-in (voir ci-dessus) mais vous êtes titulaire de plusieurs comptes-titres auprès de différentes institutions financières et le total de la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur tous les comptes-titres est d’au moins 500.000 EUR.

Vous noterez que la taxe doit être payée au plus tard le 31 août de l’année suivant l’année au cours de laquelle la base imposable était présente. Pour les comptes-titres détenus en 2018, la date limite de paiement est donc le 31 août 2019. La déclaration doit être déposée par voie électronique au plus tard le dernier jour pour le dépôt de la déclaration à l’impôt des personnes physiques.