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Abus fiscal dans la taxation flamande des donations et héritages: fumée blanche!

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Depuis le 1er janvier 2015, ce n’est plus le pouvoir fédéral, mais bien la Région flamande, qui est compétente pour l’encaissement de l’impôt flamand sur les donations et héritages. Depuis cette même date, c’est le Code flamand de la Fiscalité qui s’applique à ces impôts. Le code comprend une disposition anti-abus fiscal semblable à celle qui existait déjà dans les anciens «droits de donation et succession».

Une circulaire destinée à clarifier cette disposition flamande anti-abus a été établie le 23 décembre 2014 en remplacement de l’ancienne circulaire fédérale de 2013. Dans cette nouvelle circulaire flamande figurait uniquement une «liste noire», c’est-à-dire une liste des actes juridiques qui constituent à coup sûr un abus fiscal (sauf si le contribuable peut apporter la preuve du contraire). La «liste blanche» des actes juridiques qui, en principe, ne sont pas considérés comme abus fiscal, n’avait pas été reprise, ce qui compromettait la sécurité juridique. Ainsi donc, le contribuable était certain qu’il ne devait pas s’aventurer à poser certains actes juridiques et/ou à faire certaines constructions, mais il ne pouvait pas être totalement rassuré sur le fait que d’autres techniques étaient par contre totalement hors d’atteinte.

Cette insécurité juridique a été vivement critiquée et a finalement conduit à la publication d’une nouvelle circulaire flamande, datée du 16 février 2015, en remplacement de la circulaire précédente. La liste blanche d’autrefois est désormais reprise dans cette circulaire. Le contribuable peut ainsi à nouveau faire passer sans crainte une donation devant un notaire étranger ou encore faire une donation de la main à la main ou une donation bancaire.

Enfin, la nouvelle circulaire confirme à nouveau – comme avant 2015 – que les dispositions testamentaires ne peuvent pas constituer un abus fiscal.

Laure Verstraete, lverstraete@deloitte.com

Publié le 17/06/2015

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