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L’accord budgétaire du 23 juillet 2015: les grandes lignes des règles de droit social

L'Actualité des PME

Le 23 juillet 2015, le gouvernement fédéral est arrivé à un accord à propos du budget et du tax shift. Le gouvernement veut réduire les charges sur le travail par le biais d’un transfert d’une partie de ces charges vers l’impôt. Comme ceci a aussi des conséquences sur le plan du droit social, nous souhaitons vous énumérer brièvement celles-ci en vous donnant un petit mot d’explication.

Abaissement des charges patronales

A partir du 1er janvier 2016, les cotisations sociales patronales versées à l’ONSS seront abaissées de 33 à 25%. Nous manquons encore de détails à ce propos. Cette mesure a pour but d’inciter les employeurs à créer de nouveaux emplois et de renforcer la compétitivité des entreprises belges.

Maintien des réductions de charges existantes et des mesures en faveur des starters et des PME

On ne touche pas aux réductions de charges existantes, c’est-à-dire entre autres les réductions structurelles de charges, la réduction générale des charges salariales, les réductions pour certains groupes cibles, … On pourra donc continuer de bénéficier de ces mesures durant les prochaines années. Un montant de 430 millions est affecté à la stimulation de l’emploi et des investissements dans les PME. Ce montant pourra être affecté à l’exécution du plan PME qui a été approuvé par le Conseil des Ministres en février de cette année. Ce plan englobe 40 propositions destinées à soutenir les PME dans leur développement, par ex. un renforcement et une simplification de la réduction des cotisations pour les trois premiers engagements, une évaluation de la réforme des cotisations sociales, des stimulants fiscaux pour encourager les investissements productifs, …

Augmentation des salaires nets pour les revenus faibles et moyens

Le gouvernement se fait fort de laisser 100 euros nets par mois en plus aux revenus faibles et moyens à partir de 2016. Ceci sera réalisé par le biais de la réforme des barèmes d’imposition (entre autres la suppression de la tranche de 30 %), une modification du bonus à l’emploi et une augmentation de la quotité exemptée d’impôt. Aucune information n’a encore été communiquée sur ce qu’il faut entendre par revenu faible ou moyen.

Augmentation de la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe, de nuit et en continu

La loi-programme du 19 décembre 2014 prévoyait déjà une augmentation par paliers de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe, de nuit et en continu:

Dispense travail de nuit et en équipe / Dispense travail en continu

  • Année de revenus 2014: 15,6 % / 17,8 %
  • A partir du 1er janvier 2016: 20,4 % / 22,6 %
  • A partir du 1er janvier 2019: 22,8 % / 25 %

La réduction de charges annoncée à partir du 1er janvier 2019 sera de la sorte déjà effectuée en 2016.

Augmentation des cotisations patronales sur le Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Pour décourager le recours au RCC, les cotisations patronales sont augmentées et les dispenses relatives à la disponibilité sur le marché du travail deviennent plus strictes pour les gens qui ont travaillé plus longtemps. Les détails à ce propos ne sont pas encore connus.

Pas de prolongation de la période de revenu garanti

Aujourd’hui, le patron ne paie un salaire garanti à ses employés que pendant le premier mois de maladie. Pour les ouvriers, la période de salaire garanti est de deux semaines. A l’issue de celle-ci, L’Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) intervient. L’accord du Gouvernement fédéral du 9 octobre 2014 prévoyait que, dans le cadre de la poursuite de l’unification des statuts des ouvriers et des employés, la période de salaire garanti serait étendue à 2 mois pour tous les travailleurs. Cette proposition a été écartée par le gouvernement actuel et le régime actuel reste par conséquent maintenu.

Les grandes lignes du budget pour la législature à venir ont été tracées, il reste à mettre les détails au point. Nous suivons tout cela de près et vous tiendrons au courant.

Liesbeth De Sutter – Social Department

Date de publication: 28/09/2015

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