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Acheteur d’actions, protégez-vous contre la concurrence de la part du vendeur! (suite)

L'Actualité des PME

Imaginez la situation suivante: vous acquérez les actions d’une entreprise dans laquelle vous voyez beaucoup de potentiel. Mais après quelques temps, vous constatez que plusieurs clients vous quittent. En faisant quelques recherches, vous découvrez que l’ancien propriétaire a démarré le même business un peu plus loin. Ceci vous coûtera une solide perte de chiffre d’affaires. Auriez-vous pu l’éviter?

Ne comptez pas sur la loi!

Dans un de nos précédents numéros, nous vous avions averti que la législation belge vous protège mal contre de telles pratiques en cas de cession d’actions. Nous vous avions dès lors conseillé de régler ce point contractuellement dans le contrat de reprise. En tenant compte de la condition que de telles obligations de non-concurrence doivent être limitées (1) dans le temps, (2) dans l’espace et (3) dans l’activité. Il n’existe pas de cadre légal pour ces limitations, leur validité est toujours appréciée concrètement, au cas par cas.

Quid en cas de clause de non-concurrence invalide?

Nous avions pointé le risque qu’un juge déclare l’ensemble de l’obligation de non-concurrence nulle au cas où ces limitations ne sont pas prévues dans l’obligation de non-concurrence ou au cas où les limitations qui y figurent sont qualifiées de déraisonnables par le juge (par exemple une durée de 10 ans). Vous pouviez essayer d’éviter ceci en octroyant expressément au juge la compétence de réduire des clauses déraisonnables à ce qui est raisonnable et acceptable selon lui à la lumière des circonstances concrètes. Une clause de non-concurrence correctement établie contient donc une telle disposition.

La Cassation confirme aujourd’hui cette pratique

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a permis qu’un juge déclare partiellement nulle une clause de non-concurrence déraisonnable en ramenant celle-ci à une ampleur raisonnable, à condition que cette modération réponde à l’intention des parties. La meilleure façon de démontrer l’intention des parties est de reprendre une “clause de modération” spécifique dans la clause de non-concurrence. De cette façon, le juge a la possibilité de réduire une obligation de non-concurrence déraisonnable à ses yeux (par exemple une durée de 10 ans) à des proportions acceptables selon lui (par exemple une durée de 3 ans), en fonction des circonstances concrètes. Le juge n’est dès lors pas tenu de tout déclarer nul.

Conclusion

Grâce à cet arrêt de la Cour de Cassation, il existe à présent une certitude à propos de la pratique courante qui consiste à reprendre des «clauses de modération» dans les clauses de non-concurrence. C’est maintenant à vous de veiller à ce que les clauses de non-concurrence soient correctement rédigées. Il est en tout cas clair une fois de plus que la rédaction du contrat de reprise est d’une importance cruciale.

Francis van der Haert – Deloitte Fiduciaire M&A Deal Services

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