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L’actualité sociale: quels sont les récents changements?

L'Actualité des PME

Nous vous proposons un résumé de trois récents changements intervenus en matière du droit social belge.


1. Disponibilité sur le marché du travail des chômeurs avec complément d’entreprise (= prépensionnés)


Depuis le 1er janvier 2015, tous les chômeurs avec complément d’entreprise doivent être disponibles sur le marché de l’emploi et ce, quel que soit leur âge.


Le 8 mai 2015, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'Arrêté Royal qui consacrent une nouvelle adaptation des règles relatives à la disponibilité sur le marché du travail des chômeurs avec complément d’entreprise.


L’adaptation approuvée revient sur la règle stricte appliquée depuis ce 1er janvier 2015. Sera à nouveau dispensé de l’obligation de disponibilité sur le marché du travail:

  • Le chômeur avec complément d’entreprise qui a été licencié ou qui a introduit sa demande d’allocation avant le 1er janvier 2015;
  • Le chômeur avec complément d’entreprise dans le cadre d’une entreprise en difficulté ou en restructuration, de 58 ans ou plus ou ayant un passé professionnel de 38 ans à la fin de la période de préavis, à condition que la reconnaissance de l’entreprise en difficulté ou la restructuration se situe avant le 9 octobre 2014. Les chômeurs qui ne respectent pas ces conditions doivent rester disponibles sur le marché de l’emploi jusqu’à 60 ans ou 38 ans de passé professionnel.

Pour les nouveaux arrivants dans le régime, il est désormais parlé de « disponibilités adaptées ». Les chômeurs avec complément d’entreprise devraient être disponibles de façon adaptée jusqu’à l’âge de 65 ans. Ils ne doivent plus démontrer qu’ils recherchent activement un emploi, mais collaborer à un accompagnement personnel adapté. Cet accompagnement sera organisé par les services régionaux pour l’emploi. Sous certaines conditions, il est également possible d’obtenir une dispense de disponibilité adaptée.

A ce jour, l'avis du Conseil d'Etat est attendu sur les deux projets d'Arrêté Royal.

2. Frais propres à l’employeur: l’ONSS a adapté le montant des frais de bureau

Dans les instructions administratives du 2ème trimestre 2015 de l’ONSS, le montant des frais de bureau a été adapté vers la hausse: €119,61/mois, au lieu de €117,27/mois.

Les frais de bureaux peuvent seulement être octroyés aux travailleurs qui effectuent structurellement et régulièrement une partie de leur travail à la maison et qui disposent dans leur habitation d'un espace pour effectuer leur travail. Pour les travailleurs qui disposent d'un endroit de travail chez leur employeur, le forfait ne sera accepté que s'il apparaît clairement de leur fonction qu'ils travaillent régulièrement à la maison.

Les frais de bureau couvrent les frais de chauffage, d’électricité, le petit matériel de bureau, etc.

3. Les efforts en matière de formation sont suspendus pour 2015 et 2016

Le législateur prévoit que l'ensemble des employeurs du secteur privé doivent fournir des efforts en matière de formation à concurrence de 1,9% de la masse salariale. Il s'agit d'une obligation collective. Si l'objectif n'est pas atteint, les employeurs qui appartiennent à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation doivent payer une cotisation complémentaire de 0,05%.

Il résulte de cette règlementation qu'un employeur qui relève d'une commission paritaire qui fournit des efforts de formation insuffisants, mais qui en réalise suffisamment dans son entreprise, doit payer la dite cotisation alors qu'un employeur qui fournit des efforts de formation insuffisants, mais qui relève d'une commission paritaire où il y a des efforts de formation suffisants, n’est pas sanctionné.

Par un arrêt du 23 octobre 2014, la Cour constitutionnelle a toutefois jugé cette sanction discriminatoire.

Ainsi, la règlementation a été adaptée par la loi du 23 avril 2015 sur la promotion de l'emploi. Les changements apportés sont les suivants:

  • pas de cotisation complémentaire de 0,05% pour efforts insuffisants en matière de formation pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016;
  • suspension de l'obligation de prévoir une convention collective en matière de formation au niveau du secteur pour les années 2015 et 2016.

Il faut s'attendre à ce que les partenaires sociaux et le gouvernement mettent en place un nouveau mécanisme pour promouvoir la formation.

Dans l’intervalle, pour les employeurs ayant été sanctionnés par le passé, il convient de demander à l’ONSS une récupération de la cotisation. Nous restons bien évidemment à la disposition des employeurs pour ces démarches.

En conclusion, étant donné que le droit social évolue au fil du temps et comporte de nombreuses règlementations techniques et spécifiques, l’équipe sociale reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Tulay Kasap – Social Department

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