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Actualités sociales

L'Actualité des PME

1.- Interdiction de payer la rémunération en liquide à partir du 1er octobre 2016

À partir du 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération des travailleurs devra être effectué en monnaie scripturale (par virement), et ne pourra plus l'être en argent liquide.

Néanmoins, tous les accords implicites, les usages ou les conventions collectives de travail sectorielles peuvent prévoir des exceptions à cette interdiction de principe. Par ailleurs, un Arrêté royal déterminera les procédures et modalités relatives à la formalisation et la publicité de ces accords et usages.


2.- Jours fériés et contrats de travail intérimaire

Afin d’éviter de payer les jours fériés aux intérimaires, certaines entreprises concluaient des contrats d’intérim prenant fin la veille du jour férié et de nouveaux, le lendemain.

Afin d’empêcher de telles situations, la législation a été modifiée et prévoit désormais ceci : quand 2 contrats de travail intérimaire conclus avec le même intérimaire auprès de la même entreprise de travail intérimaire pour une mission chez un même utilisateur ne sont interrompus que par un ou plusieurs jours fériés (ou jours de remplacement d'un jour férié), les jours fériés (ou les jours de remplacement) concernés sont considérés comme un jour férié (ou un jour de remplacement) durant lequel le travailleur intérimaire était au service de l'entreprise de travail intérimaire.

Par exemple : un travailleur intérimaire est occupé auprès de la société A dans le cadre d’un premier contrat d’intérim du lundi 9 novembre au mardi 10 novembre inclus puis via un second contrat du jeudi 12 novembre jusqu'au vendredi 13 novembre inclus. Bien qu'il n'ait aucun contrat de travail le 11 novembre et que le travailleur intérimaire n’ait effectué aucune prestation, il aura néanmoins droit à la rémunération pour le jour férié du 11 novembre parce que les deux contrats sont seulement séparés par cet unique jour férié.

3.- Cotisation patronale en cas de recours important au chômage économique : perception 2015
Les employeurs ayant excessivement recours au chômage économique (c’est-à-dire plus de 110 jours par travailleur/par an) sont redevables d'une cotisation patronale supplémentaire à payer une fois par an.

A cet égard, il convient de faire une distinction selon que les employeurs relèvent ou non du secteur de la construction.
En ce qui concerne les employeurs ne relevant pas du secteur de la construction, la cotisation est due pour chaque ouvrier comptant plus de 110 jours de chômage économique en 2014. Le montant journalier augmente de 20,00 EUR pour chaque nouvelle tranche dans l'ordre des jours de chômage :

Nombre de jours de chômage Cotisation par jour de chômage
0-110e 0 EUR
111e - 130e 20 EUR
131 - 150e
40 EUR
151e - 170e 60 EUR
171e - 200e 80 EUR
201e en volgende 100 EUR

 

Par exemple, si un ouvrier compte 195 jours de chômage économique en 2014, le calcul sera le suivant : (20 EUR x 20) + (40 EUR x 20) + (60 EUR x 20) + (80 EUR x 25) = 4.400 EUR.

Par contre, dans le secteur de la construction, le montant journalier est invariable et s’élève à 46,31 EUR :

Nombre de jours de chômage Cotisation par jour de chômage
0-110e 0 EUR
111e en volgende 46,31 EUR



La perception de la cotisation 2015 aura en principe lieu, pour le secteur de la construction au cours des mois d’octobre et novembre, et, pour les autres secteurs, plus tard dans l’année.


Marie-Eve Comblen – Social Department

 

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