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Adaptation de l'exonération fiscale de l'indemnité pour frais de déplacement domicile-lieu de travail lors d'un transport collectif organisé

L'Actualité des PME

A partir de l'année des revenus 2016, le paiement ou remboursement, exonéré d'impôt, par l’employeur à son travailleur, des frais de déplacement domicile-lieu de travail par transport collectif organisé est modifié.

L'exonération de l'indemnité que l'employeur paie ou octroie dans ce cadre à ses travailleurs était basée sur le tarif d'une carte de train hebdomadaire première classe.

Depuis le 1er septembre 2015, les cartes de train hebdomadaires ont été supprimées par la SNCB. Vu que cette formule de cartes de train constituait la base pour le remboursement, cette suppression a aussi des répercussions sur le plan fiscal. Désormais, c'est le tarif valable pour un abonnement mensuel qui sera utilisé pour le calcul de l'exonération fiscale.

Les nouveaux tarifs de la SNCB entrent chaque fois en vigueur au 1er février. Par simplicité, l'administration accepte que le tarif en vigueur au 1er février soit utilisé pour toute l'année calendrier.

Pour des raisons pratiques, le nombre d'abonnements mensuels pouvant être pris en compte sur un an est en plus déterminé par le nombre de jours où l'on a recouru au transport collectif organisé à diviser par 20 et ce, indépendamment du régime du temps de travail et du nombre de jours ouvrables dans un mois.

Exemple : Si un travailleur a recouru durant 100 jours au transport collectif organisé pendant l'année, on pourra prendre en compte, cette année-là, 5 abonnements mensuels première classe comme remboursement du trajet domicile-lieu de travail. (100/20). Si l'on tient compte d'une distance de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu d'activité, cela donne une exonération de 970,00 euros pour l'année de revenus 2016 (194,00 euros x 5).

Cette disposition entre en vigueur à partir de l'année des revenus 2016. Cette modification porte uniquement sur les impôts directs.  Pour la sécurité sociale, le remboursement des frais de transport public (éventuellement déterminé en commission paritaire) de l'employeur au travailleur est dispensé d'ONSS.

Jasper Van Dyck – Tax Department

Publié le 25/04/2016

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