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L’administrateur délégué a-t-il la possibilité et le pouvoir de signer seul?

Dans la vie d’une société, les administrateurs délégués ont pas mal de documents à signer. Régulièrement, on voit surgir dans la jurisprudence des cas où les règles en la matière n’ont pas été respectées, avec comme conséquence l’engagement de la responsabilité de l’administrateur. Il est donc important de faire ici un petit rappel des principes généraux en la matière.

Pouvoir d’administration interne contre pouvoir de représentation externe

Dans la SA, le conseil d’administration est un organe collégial, ce qui veut dire qu’il agit à travers la majorité de ses membres. Ceci signifie que, pour les décisions importantes (comprenez : les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante), il faut tenir un conseil d’administration, les décisions prises étant actées dans un procès-verbal. Une fois la décision prise (en interne), la société doit évidemment être représentée vis-à-vis du monde extérieur.

Concrètement, une signature doit être apposée sur un document qui engage la société. Si le législateur devait aussi exiger ici que la signature de tous les administrateurs (ou de la majorité d’entre eux) soit apposée, ceci poserait beaucoup de problèmes pratiques à la plupart des sociétés. La fluidité des échanges commerciaux en serait solidement entravée. Heureusement, le législateur l’a compris et a fait une distinction entre la compétence du conseil d’administration dans le cadre interne de la société et la représentation proprement dite de la société vis-à-vis des tiers.

Les statuts peuvent en effet confier le pouvoir de représentation de la société à un ou plusieurs administrateurs (délégués), agissant seuls ou conjointement. Concrètement : la société est engagée lorsque l’administrateur délégué (à qui le pouvoir de représentation a été confié statutairement) appose sa signature. Mais s’il le fait sur un contrat important, sans qu’il n’y ait eu au préalable une décision du conseil d’administration, la société reste engagée, mais il risque bien de devoir rendre des comptes. Pour de telles décisions, il n’a en effet qu’un pouvoir de représentation, pas un pouvoir de décision.

Gestion courante

Par ailleurs, le législateur a aussi compris qu’exiger en toutes circonstances une décision préalable du conseil d’administration n’est pas faisable pour les actes qui relèvent de l’exploitation courante normale de la société. Voilà pourquoi, dans la SA, il existe la possibilité d’instaurer un organe séparé pour la gestion courante. Souvent, c’est aussi à l’administrateur délégué qu’est confiée la gestion courante. La différence fondamentale par rapport aux décisions importantes est que, pour les actes de gestion courante, l’administrateur délégué détient non seulement le pouvoir de représentation, mais aussi le pouvoir de décision. En d’autres termes, il peut décider seul ET représenter.

Bien que la «gestion courante» soit donc une notion importante, elle n’a pas été définie dans la loi. La Cour de Cassation estime qu’elle englobe les actes qui relèvent de l’exploitation courante normale de l’entreprise. Il s’agit d’une question de faits, qui est appréciée en fonction de l’objet de la société, de sa taille, de son capital, ainsi que de la nature des actes et de leur impact sur la société.

Limitations de compétences

Souvent des limitations de compétences sont reprises dans les statuts. En vertu desquelles, par exemple, l’administrateur délégué ne peut signer seul qu’en deçà d’un certain montant ou que pour des questions spécifiques. De telles limitations portent uniquement sur les compétences internes de l’administrateur et ne sont pas opposables aux tiers. En d’autres termes, les tiers ne sont pas liés par elles, quand bien même les limitations de compétences auraient été publiées au Moniteur Belge. L’administrateur qui dépasse une telle limite continue d’engager la société, mais s’expose éventuellement à devoir répondre de son administration.

Conclusion: l’administrateur délégué a la possibilité, mais pas le pouvoir de tout signer

Vous avez compris que l’administrateur délégué à qui les statuts octroient le pouvoir de représentation peut engager la société en toutes circonstances. En d’autres termes, il lui est possible de tout signer sans devoir se justifier vis-à-vis du monde extérieur. Mais en interne, il peut devoir rendre des comptes à la société elle-même, lorsqu’il pose des actes pour lesquels il n’est pas compétent seul, comme prendre seul des décisions importantes qui dépassent le domaine de la gestion courante, ou ne pas tenir compte des limitations de compétences reprises dans les statuts.

Julie Schaerlaken, Tax & Legal Services

Publié le 03/11/2014.

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