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Administrateur: un mandat sans fin?

L'Actualité des PME

En principe, le mandat d’un administrateur prend fin de quatre manières:

  • à l’expiration du terme initialement prévu;
  • en cas de révocation;
  • en cas de démission;
  • pour cause de mort.

D’aucuns ignorent toutefois, ou tentent d’oublier, que l’administrateur d’une société dont le mandat a pris fin est tenu, dans certaines circonstances, de poursuivre sa mission si l’intérêt de la société le requiert. En conséquence, un administrateur avisé retiendra que son mandat ne se terminera pas toujours immédiatement à la survenance d’une des causes dont question ci-avant.

La doctrine et la jurisprudence majoritaire enseignent que même si la démission ou la révocation du mandataire produit ses effets instantanément à l’égard de la société, si, par l’un de ces faits, le nombre d’administrateur devient inférieur au minimum prévu par la loi ou les statuts, ce dernier doit rester en place jusqu’à ce qu’il soit pourvu à son remplacement.

Des divergences subsistaient toutefois en doctrine et en jurisprudence en ce qui concerne le délai pendant lequel l’administrateur (dont le mandat avait pourtant pris fin) devait rester en fonction. D’aucuns estimaient à cet égard que l’administrateur ne devait rester en fonction que pendant un délai raisonnable.

Par son arrêt du 27 juin 2014, la Cour de cassation permet d’apporter un éclairage nouveau sur le sujet, et de trancher la question. La Cour précise en effet : «[…] aussi longtemps qu'une société subsiste, le respect de l'intérêt social impose la persistance de sa représentation par l'administrateur au-delà de la date d'expiration de son mandat, jusqu'à son remplacement, sans autre limitation». Par ailleurs, dans un autre arrêt, du 12 mai 2014, la Cour de cassation a explicitement cassé un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles qui avait décidé que le maintien en fonction d’un administrateur ne s’étendait pas au-delà du temps qui est raisonnablement nécessaire à l’assemblée générale pour le remplacer.

Comme déjà précisé par le passé, l’acceptation d’un mandat d’administrateur reste donc un acte important dont la portée ne doit pas être minimisée. Selon la réactivité des administrateurs restants et des actionnaires de la Société, une période relativement longue pourra s’écouler avant le remplacement effectif de l’administrateur démissionnaire, obligeant (dans certains cas – cfr supra) ce dernier à rester en fonction pendant une période qui pourra être relativement longue…voire très longue.

Pendant cette période, les responsabilités (tant civiles que pénales) ainsi que les obligations d’assujettissement au statut de travailleur indépendant liées au mandat d’administrateur, restent quant à elles pleinement applicables… !

A bon entendeur…?

Réal Nimpagaritse - Legal Department

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