Article

L'actualité des PME

L’administration confirme le taux applicable du PM pour les avances sur bonis de liquidation

Le ministre a clarifié, devant la commission parlementaire des finances et du budget, sa position quant au précompte mobilier  applicable aux avances sur  bonis de liquidation versés avant le 1er octobre 2014. Comme cela a été décidé dans le cadre de la loi-programme de juin 2013, le taux d'imposition sur les bonis de liquidation est porté de 10% à 25% à partir du 1er octobre 2014. Dès lors, les bonis de liquidation attribués ou versés avant le 1er octobre 2014 bénéficieraient encore du taux de 10 %.

Il arrive souvent que des avances sur l’actif net soient déjà versées au cours d’une liquidation. Cependant, un point de discussion subsiste dans la doctrine juridique quant à la qualification fiscale d'une telle avance. En outre, l’incertitude régnait au sujet du taux applicable du PM à de telles avances sur bonis de liquidation si elles étaient attribuées ou payées avant le 1er octobre 2014.

D’une part, l'avance peut effectivement être considérée comme une attribution (de dividende). Dès lors, le précompte mobilier sera applicable dès l’attribution ou la mise en paiement de l'avance. Le fondement de ce point de vue réside dans l'article 209 CIR92, qui prévoit explicitement le partage graduel de l’avoir social de la société.

D'autre part, l'avance peut être considérée dans l’acception effective du terme. Dans cette perspective, le solde final de la liquidation ne peut être déterminé qu’après la clôture définitive de la liquidation. L'avance n’est dès lors qu’une avance et pourrait être récupérée s'il apparaît que l'actif ne suffit pas à apurer les dettes. À cet égard, le précompte mobilier est donc dû uniquement à la clôture définitive de la liquidation.

Lors de l'examen de la question au sein de la commission, le ministre Geens a donné quelques explications à ce sujet. Il confirme que, en application du code de l'impôt sur le revenu, une avance sur bonis de liquidation est considérée comme un dividende attribué au sens de l'article 18, 2ter du CIR92. En conséquence, l’attribution ou le paiement de l’avance est passible du précompte mobilier et le liquidateur a l'obligation de déduire le PM.
Cela implique que le taux réduit de 10 % de PM est applicable aux avances sur bonis liquidation attribuées avant le 1er octobre 2014.

Seulement dans les cas où il peut éventuellement être question d’abus, le taux du précompte mobilier sera de 25%, indépendamment de la date de l'attribution. On ne donne pas d’exemples d’abus, mais l’on peut par exemple songer à des sociétés qui prolongent outre mesure la période entre la mise en liquidation et la liquidation finale, ou à des sociétés qui n’acceptent pas les conséquences de la mise en liquidation.

En outre, un court passage a encore été consacré à la taxation des bonis de liquidation au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Nous pouvons en conclure que le précompte mobilier de 10% a un caractère libératoire, ce qui a pour effet que les acomptes dont question ci-dessus ne doivent plus figurer dans la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Anse Mertens, Tax & Legal Services


Publié le 27/05/2014.


 

Did you find this useful?