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L’administration fiscale accepte enfin « l’E-réclamation »

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L’administration fiscale a publié une circulaire (circ. AGFisc 5/2016 n° Ci.704.063 dd. 03.02.2016) faisant le point sur les conditions de forme et de délai que doivent respecter les réclamations introduites auprès du Directeur des contributions. Précisons dès à présent que cette circulaire est d’application immédiate et s’applique à tous les litiges en cours, ainsi qu’aux demandes de dégrèvement d’office.

Une réclamation non signée est-elle recevable ? Oui !

Après avoir longtemps refusé la recevabilité d’une réclamation non signée, pour non-respect des conditions de forme, l’Administration vient finalement de se rallier à la position de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juin 2014. L’Administration indique ainsi que, pour être valable, « la réclamation introduite par le contribuable auprès du directeur des contributions ne doit pas nécessairement être signée pour autant qu’il ressorte avec certitude de la réclamation que celle-ci émane bien du contribuable, qu’elle est motivée et qu’elle a été introduite dans les délais légaux ».

L’administration se limite toutefois à expliquer que la « certitude que la réclamation émane bien du contribuable » ne peut être que le fruit d’une appréciation de fait, sans donner davantage de précisions.

Il en découle qu’il appartient à l’Administration de s’assurer, à partir des mentions de la réclamation, que l’expéditeur est bien la personne ayant la qualité requise pour réclamer. En cas de doute, l’autorité administrative pourra tout de même demander une version originale et signée de la réclamation, même si cette signature n’est plus en soi constitutif d’irrecevabilité.

La réclamation peut-elle être transmise autrement que par support papier ? Oui !


Dès lors qu’un écrit signé n’est plus exigé pour considérer une réclamation comme recevable, la question se pose de savoir si une telle réclamation peut être transmise par d’autres moyens que par support papier.

Pour y répondre, l’Administration fait appel au code civil qui stipule « qu’une notification faite par télégramme, par télex, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire, est également considérée comme une notification écrite ».

Etant donné qu’il est toujours possible d’imprimer un e-mail, l’Administration admet désormais la recevabilité d’une réclamation introduite par courrier électronique.

Par ailleurs, l’Administration précise qu’un e-mail revêtu de la signature électronique par l’eID de son expéditeur est une réclamation signée. En outre, en cas de doute sur la qualité de l’expéditeur de l’e-mail, l’administration pourra vérifier si l’adresse électronique utilisée correspond bien à celle que le contribuable a renseigné sur le portail MyMinFin et Tax-on-Web.

A noter que, pour l’heure, du côté de l’Administration, l’accusé de réception d’une réclamation doit encore être rédigé par écrit et transmis par la poste.

Conditions de délai (inchangées)

Il est enfin utile de rappeler que les réclamations doivent être introduites auprès de l’administration dans un délai de 6 mois. Ce délai prend cours à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (AER). Toutefois, lorsque que le contribuable a opté pour une réception des AER par voie électronique, le délai prend cours à compter de la date de mise à disposition de l’AER qui correspond, en principe, à la date d’envoi qui figure sur l’AER.
A noter que dans les cas où la réclamation est introduite par fax ou e-mail, elle est présumée avoir été introduite « au moment de la réception » du fax ou de l’e-mail.

Romain Straet & Anthony Mauro – Tax Department

Publié le 22/04/2016

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