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Amortissements dégressifs : aussi pour les immobilisations dont l’utilisation est cédée à des tiers?

Le régime d'amortissement dégressif est un régime d'option en vertu duquel le contribuable peut choisir d'amortir les immobilisations de manière accélérée. Ce régime optionnel ne s'applique toutefois pas aux actifs dont l'utilisation est cédée à des tiers. Cette disposition d’exception crée cependant une sérieuse différence de traitement entre les assujettis qui cèdent l'utilisation des actifs à des tiers et les assujettis qui ne le font pas.

Violation du principe d'égalité 

Cette question a été passée au crible pour la première fois en 2009 par le Tribunal de Louvain (Trib. Civ. Louvain du 11/09/2009). A la suite d’un contrôle fiscal, il a été constaté que des amortissements dégressifs ont été appliqués sur des biens immobiliers loués à des tiers. Le fisc a refusé ces amortissements dégressifs conformément à l'art. 43, 2° AR CIR’92.

Le contribuable a toutefois estimé qu’il y avait violation du principe d’égalité. Le tribunal de Louvain a suivi ce raisonnement et a établi que l'art. 43,2° AR CIR’92 “comporte une distinction entre les assujettis qui cèdent l’utilisation d'immobilisation à des tiers et les assujettis qui ne le font pas”. À défaut de justification, le Tribunal de Louvain a décidé que cette disposition était contraire au principe d’égalité et a refusé, conformément à l’art. 159 de la Constitution, l'application de l'art. 43, 2° AR CIR’92.

Confirmé par la Cour d’Appel !

L'affaire a été portée devant la Cour d’Appel de Bruxelles (en date du 15-01-14). L'administration a motivé la disposition d’exception en stipulant que l'interdiction d'amortissements dégressifs sur des immobilisations cédées à des tiers a été introduite pour lutter contre les abus. L'administration a en effet estimé qu'avec des financements combinés à des amortissements dégressifs, on crée des pertes fiscales.

L'administration n’est cependant pas parvenue à convaincre la Cour d’Appel avec cet argument. La Cour a estimé que, indépendamment de la question de savoir si cela peut être qualifié ou non d'abus, la mesure prise n’est pas proportionnelle au but visé. La survenance d'une perte fiscale à un moment donné ne peut justifier une mesure en vertu de laquelle tous les assujettis ayant pour activité la location d'immobilisations sont exclus de l’amortissement dégressif. La Cour d'Appel s’est donc prononcée en faveur du contribuable.

À deux reprises

La même problématique s’est à nouveau présentée à la Cour d’Appel d’Anvers (Anvers en date du 06-10-15). Ici aussi, l'administration a refusé les amortissements dégressifs sur un bâtiment loué. L'administration a proposé une nouvelle justification pour la différence de traitement. La disposition d’exception de l’art. 43, 2° CIR’92 visait à mettre un terme à la pratique des constructions dites ‘tax lease’. Mais cette justification n’a pas non plus convaincu la cour. En effet, la disposition d’exception ne se limite pas à ces constructions ‘tax lease’. La Cour a par conséquent décidé que : “l’exclusion n’est pas pertinente à l’égard du but visé”.

Conclusion

Bien que la loi n’autorise toujours pas à appliquer un amortissement dégressif sur les immobilisations dont l’utilisation est cédée à des tiers, la Cour d’Appel a jugé à deux reprises que l'application de cette règle constitue une violation du principe d'égalité. Dans ces arrêts, on peut retrouver des motifs suffisants en cas de contestation à ce sujet avec l'administration.

La question se pose de savoir quelle attitude l'administration va adopter et si elle fera appel à la Cassation pour obtenir gain de cause…

Arnaud Vandeputte – Tax Department

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