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'Anciens’ et ‘nouveaux’ prêts flamands après la sixième Réforme de l’Etat

L'Actualité des PME

Les contribuables qui ont souscrit un ‘ancien’ prêt pour leur habitation propre et unique et souhaitent conclure un nouveau prêt complémentaire pour cette même habitation perdent, sous l’influence de la 6ème Réforme de l’Etat leur possibilité de choisir le régime fiscal relatif au nouveau prêt complémentaire.

Prenons par exemple An et Jan. Ils ont conclu un prêt hypothécaire en 2003 pour l’achat de leur habitation propre et unique à Gand. Ils peuvent donc bénéficier depuis quelques années d’réduction d’impôt pour épargne-logement. En 2014, ils ont décidé d’effectuer des travaux de rénovation à leur habitation. Ils ont à cette fin conclu un crédit hypothécaire complémentaire.

Avant la réforme de l’Etat, Jan et An pouvaient choisir, l’année de la conclusion du prêt, d’appliquer la déduction pour habitation propre et unique à ce prêt complémentaire. Dans ce cas, ils perdaient tout avantage fiscal pour l’ancien prêt de 2003. Ils pouvaient toutefois également choisir de continuer à bénéficier de la réduction d’impôt tant pour l’ancien prêt que pour le nouveau prêt complémentaire.

Depuis la réforme de l’Etat, ce dernier choix pour l’épargne-logement n’est plus possible en Flandre. Soit Jan et An choisissent de faire bénéficier fiscalement le prêt complémentaire du bonus logement régional amoindri, soit ils conservent l’ancien avantage fiscal pour le prêt initial et dans ce cas, le nouveau prêt complémentaire ne donnera plus droit à l’épargne-logement.

Au niveau fédéral, les régimes de bonus-logement, d’épargne-logement et la déduction supplémentaire des intérêts sont des mesures anesthésiantes. Si l’habitation unique pour laquelle s’applique la réduction fiscale régionale pour épargne-logement ou habitation unique devient une habitation non propre, on retombe en principe sur la réduction fiscale fédérale pour épargne-logement ou la réduction fiscale fédérale pour habitation unique. A partir de l’année d’imposition 2017, il en ira toutefois autrement et une habitation qui n’est plus une habitation propre ne donnera plus droit ni à la réduction fiscale pour épargne-logement ni pour habitation unique. Les amortissements en capital et les primes d’assurance-vie n’entrent plus en considération que pour la réduction fiscale fédérale pour épargne à long terme.

Supposons que Jan et An décident de déménager en juin 2015 de leur habitation à Gand vers une habitation nouvellement acquise à Anvers. Les amortissements en capital de leur prêt conclu en 2003 donneront encore droit à la réduction fédérale pour épargne-logement (taux marginal min 30%). S’ils ne déménagent qu’en janvier 2016, ces amortissements en capital n’entreront en considération que pour la réduction fiscale fédérale pour épargne à long terme (30%).

Si l’on a l’intention de déménager, mieux vaut donc vérifier quel régime procure le plus grand avantage fiscal et programmer ‘fiscalement’ votre déménagement à ce titre.

Suppression du cumul du bonus-logement et de l’épargne-logement

Jusqu’à l’année d’imposition 2014 incluse, la réduction pour épargne-logement et le bonus-logement pouvaient exceptionnellement être cumulés. Ce cumul et les différentes situations qui permettaient ce cumul telles que le transfert d’hypothèque, l’achat d’une habitation avec la vente d’une ancienne habitation la même année, sont décrits dans la circulaire Ci.RH.26/581.538 du 17 juillet 2007. A partir de l’année d’imposition 2015, la possibilité de cumul est toutefois explicitement supprimée par le législateur. L’interdiction de cumul vaut aussi pour les prêts en cours.

Inge Sercu, isercu@deloitte.com


Publié le 21/04/2015.

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