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L' actualité des PME

Aperçu des mesures fiscales figurant dans la loi-programme du 25/12/2016

Vous trouverez ici un aperçu des modifications reprises dans la loi-programme du 25 décembre 2016, qui a été publiée le 29 décembre 2016 dans le Moniteur belge.

Dépenses rejetées liées aux voitures de société

La mise à disposition d'une voiture de société à des membres du personnel devient plus onéreuse pour l'employeur. C'est notamment le cas lorsque l'employeur supporte également les frais de carburant (cf. l'octroi d'une carte-carburant).

La part de l'avantage de toute nature pour la mise à disposition d'une voiture de société, que la société doit reprendre dans les dépenses rejetées, augmente de 17 % à 40 % si la société prend également à sa charge les frais de carburant liés à l'utilisation personnelle de la voiture.

La limitation de 17 % ne sera plus applicable que lors de la mise à disposition d'une voiture de société sans que l'employeur ne prenne également les frais de carburant à sa charge.

Jusqu'à la fin de l'année 2016, il était aussi tenu compte, dans le calcul de la dépense rejetée (17 %), des propres contributions du travailleur. La propre contribution du travailleur était déduite de l'avantage de toute nature, puis la limitation de 17 % était appliquée sur le solde. Ainsi, la propre contribution du travailleur pouvait diminuer la charge fiscale pour l'employeur.

À partir du 1er janvier 2017, la "propre contribution" payée par le bénéficiaire de la voiture ne peut plus être déduite pour calculer le montant des dépenses rejetées de la société (17 % ou 40 %).

Augmentation du tarif du précompte mobilier

Le tarif standard du précompte mobilier sur les intérêts, dividendes et royalties augmente, au 1er janvier 2017, de 27 % à 30 %.

Le précompte mobilier qui est dû lorsque des dividendes sont payés à partir d'une réserve de liquidation dans les 5 ans à compter de la période imposable dans laquelle la réserve a été constituée, augmente de 17 % à 20 %. Ce pourcentage plus élevé vaut pour les nouvelles réserves qui ont été constituées à partir du 1er janvier 2017. L' "ancienne réserve de liquidation" peut encore être allouée au tarif de 17 % (pendant la période d'attente initiale de 5 ans).

Une allocation de la réserve de liquidation après la période d'attente de 5 ans sera toujours possible à un tarif de 5 %, qu'il s'agisse de l'ancienne ou de nouvelles réserves de liquidation.

Taxe sur la spéculation

La taxe sur la spéculation en cas de vente rapide d'actions cotées en bourse disparaît pour les plus-values qui sont réalisées à partir du 1er janvier 2017.

Modification de la taxe boursière

Le champ d'application de la taxe boursière est élargi sur 2 points :

  • Le champ d'application est élargi à partir de plateformes étrangères, pour celui qui agit par le biais d'un intermédiaire étranger :
  • Le montant maximum de la taxe boursière double :
    • Le plafond de 650 EUR augmente à 1.300 EUR
    • Le plafond de 800 EUR augmente à 1.600 EUR
    • Le plafond de 2.000 EUR augmente à 4.000 EUR.

Plus-values internes

Les plus-values internes sont réalisées par apport ou par vente d'actions à d'autres sociétés qu'on contrôle également soi-même.

Pour les apports réalisés à partir du 1er janvier 2017, le capital détenu dans la holding et qui découle des actions apportées ne peut plus être considéré comme capital libéré (fiscal) réel qu'à hauteur de la valeur d'acquisition des actions apportées dans le chef de l'apporteur. La partie supérieure à la valeur d'apport est considérée comme une réserve imposable. Cela implique que cette partie supérieure est soumise, dans le cas d'une diminution ultérieure de capital, au précompte mobilier.

Règles relatives au bénéfice excédentaire

La Commission européenne a ordonné à l'État belge de récupérer l'aide d'État octroyée par le biais des règles relatives au bénéfice excédentaire auprès des contribuables concernés, y compris les intérêts sur les montants à récupérer.

Le montant de l'aide d'État à récupérer est fixé en calculant le montant d'impôt qui n'a pas été versé en conséquence de la règle accordée. Ce montant est calculé pour chaque période imposable, à compter de l'octroi de l'aide jusqu'à la période imposable incluse qui est liée à l'exercice d'imposition 2015.

Les intérêts dus sont calculés à partir de la date d'octroi de l'aide jusqu'à la date du remboursement effectif de l'aide d'État.

Taux réduit de TVA pour le logement social, et même pour des initiatives privées

Le taux réduit de TVA de 12 % pour le logement social s'élargit, à partir du 1er janvier 2017, à des initiatives privées. Il sera dès lors aussi applicable, sous un certain nombre de conditions légales strictes, à toute personne physique ou morale qui achète, construit, transforme ou prend en leasing pour mettre en location une habitation ou un complexe d'habitation dans le cadre de la politique sociale.

Joost Claeys

Publié le 16/01/2017

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