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L'arrêt Argenta: état des lieux

L'Actualité des PME

Dans l'arrêt Argenta, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé l'ancienne méthode de calcul de la déduction d’intérêts notionnels par le biais de laquelle l'actif net d'établissements stables à l'étranger est exclu de la base de calcul, comme contraire à la liberté d'établissement dans l'Union européenne. À cette occasion, des exonérations ont été introduites d'office pour de nombreux contribuables (qui disposent d'un établissement stable ou d'un bien immobilier à l'étranger), afin de pouvoir récupérer l'excédents d'impôt payé.

En réaction à l'arrêt en question, l'administration fiscale a introduit une nouvelle méthode de calcul, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2014, pour la déduction des intérêts notionnels relatifs à des établissements stables à l'étranger (voir TLS-Newsflash 2014-05). Si cette nouvelle méthode de calcul, reprise à l'article 205 quinquies du CIR 1992, entre effectivement en vigueur pour l'exercice d'imposition 2014, le fisc applique la nouvelle méthode de calcul également pour le passé. Toutefois, l'administration fiscale a été rappelée à l'ordre par la jurisprudence (récente).

Selon cette nouvelle méthode de calcul de la déduction d'intérêts notionnels, les fonds propres attribuables à des établissements stables ou des immeubles dans des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention de prévention de la double imposition (les «pays de la convention» ci-après) ne sont plus exclus de la base de calcul de la déduction d’intérêts notionnels. À la place, la déduction doit être limitée à la partie calculée sur les fonds propres de cet établissement stable ou de ces biens immeubles.

Par ailleurs, il y a lieu de distinguer les établissements stables ou immeubles situés dans l'EEE et ceux situés en dehors.

En dehors de l'EEE

Si l'établissement stable ou le bien immeuble n'est pas établi au sein de l'EEE et que les revenus qui sont perçus via cet établissement stable ou ce bien immeuble sont exonérés en Belgique aux termes de la convention, la réduction proportionnelle «générale» de la déduction pour capital à risque s'applique. En substance, cela revient à dire que la déduction est diminuée de la partie qui est calculée sur les fonds propres des établissements stables ou biens immeubles en question. Cette diminution est déterminée en multipliant la valeur nette de ces fonds propres étrangers par le tarif de la déduction applicable.

Au sein de l'EEE

Si l'établissement stable ou le bien immeuble est bien établi au sein de l'EEE et que les revenus qui sont perçus via cet établissement stable ou ce bien immeuble sont exonérés la base de la convention, on appliquera la réduction dite «spécifique» de la déduction. Cette réduction est égale au plus petit des montants suivants:

  • La réduction proportionnelle générale, telle qu'applicable aux pays de la convention en dehors de l'EEE (voir ci-dessus); ou
  • Le «résultat positif» de l'établissement stable, de l'immeuble ou des droits relatifs à de tels immeubles, tel que déterminé dans le CIR 1992 (art. 205 quinquies, al. 1 du CIR 1992).

Autrement dit, si la déduction des intérêts notionnels ayant trait à l'établissement stable ou l'immeuble situé à l'étranger (EEE) est supérieure au bénéfice provenant de l'actif, le supplément peut bien être déduit du bénéfice belge. Par conséquent, contrairement au passé, la société ayant un établissement stable ou un bien immeuble au sein d'un pays de l'EEE avec lequel la Belgique a conclu une convention de prévention de la double imposition ne perdra donc plus la partie de la déduction des intérêts notionnels qui est calculée sur les établissements ou immeubles en perte.

Nouvelle méthode de calcul également valable pour le passé

Toutefois, l'administration fiscale est d'avis que la nouvelle méthode de calcul est également valable pour le passé et pas uniquement à partir de l'exercice d'imposition 2014. Ainsi, la Circulaire 19/2014, qui est parue à la suite de cet arrêt, stipule que «Pour la détermination de la déduction pour capital à risque, il est admis de se référer à la méthode de calcul insérée par l'art. 8, L 21.12.2013, en ce qui concerne les sociétés qui disposent dans un autre État Membre de l'EEE d'un ou de plusieurs établissements stables dont les revenus sont exonérés en vertu de conventions préventives de double imposition».

Jurisprudence en faveur des contribuables

Le tribunal de première instance d'Anvers a toutefois rappelé l'administration fiscale à l'ordre dans son jugement du 12 décembre 2014 qui stipule que la nouvelle méthode de calcul ne peut pas être appliquée aux exercices d'imposition antérieurs. Le tribunal de Bruges (9 avril 2014) est arrivé plus tôt cette année-là à la même conclusion.

Cette jurisprudence constitue une bonne nouvelle pour les sociétés imposables, bien qu'il faille remarquer que le fisc ne se plie pas à ces jugements et a interjeté appel. Une affaire à suivre donc...

Jasper Van Dyck - jvandyck@deloitte.com & Annick Vanbylen – avanbylen@deloitte.com


Publié le 30/06/2015

Nederlandstalige versie
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