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Comment une ASBL peut-elle acquérir des ressources pour mener à bien ses activités ?

L'Actualité des PME

Une ASBL est une association qui n'a pas pour objet de réaliser des bénéfices. Cependant, une ASBL a besoin de moyens financiers pour exercer les activités pour lesquelles elle a été constituée. Comment une ASBL obtient-elle des ressources si elle ne peut exercer d'activités commerciales, du moins pas principalement ? Nous vous donnons ci-dessous une liste non-exhaustive des différentes façons dont une ASBL peut obtenir des fonds.

1.   Cotisations des membres

L'article 2 de la loi sur les ASBL stipule que les statuts d'une association doivent mentionner le montant maximal des cotisations ou des versements qui sont à la charge des membres. On peut donc en déduire que l'ASBL peut générer des ressources du fait que les membres paient une certaine cotisation.

2.   Exercice d'activités commerciales

Une association sans but lucratif ne peut pas avoir pour objet principal l'accomplissement d'actes de commerce. La jurisprudence et la doctrine admettent, toutefois, qu'une ASBL peut exercer des activités rentables si elle remplit un certain nombre de conditions, en particulier :

- l'acte de commerce est subordonné à l'activité principale, qui n'a pas de but lucratif ;

- l'activité est autorisée par les statuts ou peut, au moins, contribuer à la réalisation de l'objet social ;

- les bénéfices doivent être affectés à une fin désintéressée.

Une association peut donc générer des revenus par l'exercice d'activités rentables à condition de satisfaire à toutes les conditions précitées.

Beaucoup d'encre a coulé au sujet du caractère subordonné des activités commerciales. Par le passé, la jurisprudence et la doctrine déterminaient le caractère subordonné en fonction d'un certain nombre de paramètres spécifiques, dont l'importance des revenus générés par ces activités commerciales. Aujourd'hui, il ressort de la jurisprudence que l'importance des revenus que l'ASBL acquiert par l'exercice de l'activité commerciale n'est plus déterminante. La principale caractéristique qui est prise en considération par la jurisprudence et la doctrine majoritaires, porte sur le fait de savoir si l'activité commerciale est moins importante que l'activité non-lucrative. Il faut donc examiner, au cas par cas, si les actes de commerce posés sont ou non subordonnés. Il s'agit donc d'une question de fait, qui doit être appréciée, en fin de compte, par les tribunaux.

3.   Dons

En outre, une ASBL reçoit des fonds à la suite de dons faits en sa faveur. Tout le monde peut faire un don entre vifs (donation) ou en cas de décès (legs) à une association. Un legs est une disposition prévue dans un testament en faveur d'une personne déterminée.

Tout don supérieur à cent mille euros, sauf le don manuel ou bancaire, nécessite une autorisation du ministre de la Justice ou de son représentant. Un don manuel est un don fait, comme son nom l'indique, de la main à la main.

4.   Apport gratuit

Il est également possible qu'une ASBL acquière des ressources du fait qu'une autre association lui apporte une universalité ou une branche d'activité à titre gratuit. La différence avec une donation réside dans le fait qu'aucun « animus donandi » (volonté de donner) n'est requis.

Un apport gratuit ne nécessite, contrairement au don, aucune autorisation du ministre de la Justice ou de son représentant, indépendamment de la valeur de l'apport.

En cas de fusion ou de scission, l'association peut choisir, depuis la loi du 30 décembre 2009, d'appliquer les dispositions de l'article 770 C. soc. Cet article prévoit que la totalité de l'actif et du passif soit cédée de plein droit de l'ASBL qui effectue l'apport à l'ASBL qui le reçoit.

5.   Emprunts obligataires

Une ASBL peut également financer ses activités en émettant des emprunts obligataires. Un emprunt obligataire est un prêt à long terme qui prend la forme d'une émission d'obligations. Contrairement à la SPRL et à la SA, il n'existe aucune réglementation concernant les ASBL à cet égard. Par conséquent, l'autonomie de la volonté entre les parties jouera.

Étant donné qu'il n'y a pas de dispositions juridiques dans ce cadre, il est recommandé de régler statutairement les conditions et modalités d'octroi d'un emprunt obligataire.

6.   Collectes

Une ASBL peut acquérir ses ressources par le biais de collectes. Les collectes sont semblables aux quètes. La collecte de vieux papiers en constitue un exemple.

7.   Sponsoring

Enfin, une ASBL peut obtenir des fonds par le biais du sponsoring.

8.   Conclusion

Une ASBL dispose donc, en théorie, de diverses façons de collecter des fonds. Sur le plan juridique, il faut accorder une attention particulière à la qualification et à la réglementation spécifique à cet égard. Quelle que soit la manière dont les ressources peuvent être obtenues, il faut toujours garder d'autres règles à l'esprit. Enfin, il faut naturellement toujours prendre en compte l'impact potentiel en termes de fiscalité/TVA.

Ine Stevens – Legal Department

Publié le 16/03/2016

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