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« Association de frais » : Nouveautés à partir du 1er juillet 2016

L'Actualité des PME

Suite à une demande de la Commission européenne, le gouvernement vient de déposer à la Chambre un projet de loi visant à modifier sur différents points l'exemption de TVA applicable aux prestations de service des « groupements autonomes ». Nous allons analyser ci-dessous la portée de ces modifications. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

Régime d’exemption actuel

Pour rappel, le code TVA prévoit actuellement que sont exemptées de TVA, "les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes exerçant une activité exemptée par l'article 44, CTVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti" (art. 44, § 2, 1°bis, CTVA et AR d'exécution n° 43).

Les conditions actuelles pour bénéficier de l’exemption sont les suivantes :

  • Les activités de l'association de frais consistent exclusivement en la fourniture des prestations de services directement au profit de leurs membres pour eux-mêmes. Si l'association preste aussi des services pour des non-membres, elle perd l'exemption pourtoutes ses prestations.
  • Les membres du groupement doivent exercer un même type d'activité ou appartenir à un même groupe financier, économique, professionnel ou social.
  • Les prestations de services fournies par le groupement concourent directement etexclusivement à la réalisation de l'activité des membres qui est, soit exemptée en vertu de l'article 44 du CTVA, soit une activité pour laquelle le membre n’a pas la qualité d’assujetti. Cette condition est légèrement différente lorsque le membre est un assujetti mixte (seuil des 10 %).
  • La rétribution portée individuellement en compte à chaque membre ne  représente que le remboursement de sa part dans les dépenses communes effectuées par le groupement.
  • L'exemption ne peut pas provoquer de "distorsions de concurrence".

    Nouveau régime

Le nouveau régime est introduit par l’insertion d’un nouveau § 2bis à l'article 44, CTVA, l'actuel art. 44 § 1, 1°bis étant abrogé. La nouvelle disposition légale contient désormais toutes les conditions applicables.

Ainsi, le nouveau §2bis de l’article 44 du CTVA précise que les membres du groupement doivent "exercer de manière habituelle une activité qui est exemptée en vertu de l'article 44 du CTVA ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti, et ce pour autant qu'elle représente une part prépondérante de l'activité des membres". Il n'est plus nécessaire pour les membres d’appartenir à un même groupe financier, économique, professionnel ou social.

Selon l'exposé des motifs, il n'est pas nécessaire "que les membres réalisent exclusivement des opérations exemptées ou des opérations pour lesquelles ils n'ont pas la qualité d'assujetti". "Ils peuvent également réaliser des opérations taxées". Mais "les opérations exemptées ou les opérations pour lesquelles les membres n'ont pas la qualité d'assujetti doivent être effectuées de manière habituelle et représenter une part prépondérante de l'activité des membres". L’exposé des motifs ne précise cependant pas comment déterminer le caractère prépondérant de la situation.

Le nouveau régime prévoit également que les activités du groupement doivent consister en la fourniture à ses membres des prestations de services qui sont directement nécessaires à leur activité exemptée ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti. Lorsque le groupement fournit également des opérations à des non-membres, les opérations fournies aux membres représentent une part prépondérante de l'activité du groupement (nouvel art. 44, § 2bis, al. 1, 2°, CTVA).

Le groupement pourra donc désormais aussi rendre des services à des tiers, mais seulement à titre accessoire. Ces prestations de services seront bien entendu soumises à la TVA selon les règles normales, mais, contrairement à ce qu'on connaît aujourd'hui, les prestations destinées aux membres resteront exemptées.

Selon l'exposé des motifs, on entend par « prestations de services qui sont directement nécessaires », les prestations de services qui sont liées de façon spécifique aux activités exemptées ou non assujetties des membres et qui contribuent de manière indispensable à l'exécution de ces activités.

Si les services du groupement portent en partie sur l'activité taxée des membres, la prestation de services devra entièrement être soumise à la taxe selon les règles normales, sauf si la partie destinée à l'activité exemptée ou à l'activité non assujettie est portée en compte séparément, auquel cas cette partie est exemptée de la taxe. L'autre partie qui se rapporte à l'activité taxée des membres sera donc imposée.


Enfin, l’exposé des motifs précise également que toute l'activité du groupement doit être soumise à la taxe selon les règles normales, dès que les indemnités ou rétributions que le groupement reçoit des non-membres concernent 50 % des recettes totales.

Assujettissement mixte du groupement

Sous le nouveau régime, une association de frais agissant tant pour ses membres que pour des non-membres, ou encore celle qui doit facturer ses prestations à ses membres partiellement avec TVA, aura la qualité d'assujetti mixte. Par conséquent et contrairement à ce qui se fait aujourd'hui, l'association de frais pourra récupérer dans ce cas de figure, une partie de la TVA sur ses frais de fonctionnement.

Obligation de déclaration auprès de l'office de contrôle TVA

Quiconque crée un groupement autonome de personnes qui est totalement exonéré de TVA sera tenu d'en faire la déclaration auprès de l'office de contrôle TVA (nouvel art. 44 § 2bis, al. 3, CTVA). Ce groupement aura l’obligation, en outre, de communiquer la liste de ses membres ainsi que la nature de leur activité.

En cas d'adhésion ou de retrait d'un membre, de modification de l'activité du groupement ou de l'un de ses membres ou de cessation d'activité, le groupement sera tenu d'en informer l'office TVA compétent et ce dans le mois qui suit les faits précités.

Les groupements de frais qui sont des assujettis mixtes devront demander un numéro de TVA. De même, ils seront tenus de communiquer à l'office de contrôle TVA la liste de leurs membres et tout changement sur ce plan (nouvel art. 44, § 2bis, al. 4, CTVA).

Ces nouvelles obligations de notification s'appliqueront aussi pour les associations de frais existantes au moment de l'entrée en vigueur du nouveau régime (nouvel art. 44, § 2bis, al. 5, CTVA).

Les modalités pratiques de cette obligation de déclaration seront réglées par un arrêté royal qui suivra dans les mois à venir.

Vasseur Baptiste – VAT Department

Publié le 06/06/2016

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