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Assouplissement des conditions de liquidité et de solvabilité pour les aides stratégiques à la transformation (Région flamande)

Les aides stratégiques à la transformation (Strategische transformatiesteun - STS) sont une mesure récente du gouvernement flamand en vue de soutenir financièrement les entreprises qui ont l'intention de réaliser des investissements importants, impliquant un changement important au sein de l'entreprise. Cette aide peut aller jusqu'à 10% des investissements et 25% des coûts de formation, avec un plafond de 1.250.000 EUR.

Auparavant, les demandes d’aide stratégique à la transformation étaient soumises par les pouvoirs publics à deux limites à la fois en termes de liquidité et de solvabilité. Une entreprise qui restait en dessous de la limite inférieure pour un des deux critères ne pouvait introduire de demande. Une entreprise qui restait entre les deux limites pour un des deux critères devait pouvoir démontrer qu'elle dépasserait la limite supérieure avant la fin du projet.

Cette règle a été assouplie, ce qui fait qu’une seule limite s’applique encore:

  1. lorsque la solvabilité et la liquidité ont atteint la limite inférieure, la demande d’aide est recevable sous cet aspect il n'y a pas de conditions supplémentaires.e
  2. lorsque la solvabilité et/ou la liquidité sont en dessous de la limite (dans la «zone grise»), la demande d’aide est recevable si la société remet une déclaration expliquant les raisons pour lesquelles la limite inférieure n’est pas atteinte (= la médiane pour le secteur) ET si l'entreprise s'engage par écrit à atteindre la limite inférieure au plus tard à la fin de la période de réalisation du projet de transformation. L'Agence pour l’entreprise va vérifier la crédibilité de cet engagement écrit sur la base d'un trajet d’amélioration chiffré étroitement lié à la mise en œuvre du plan de développement commercial et du projet de transformation.

Cela signifie aussi que désormais les entreprises qui n’atteignaient pas auparavant les critères ad hoc, entrent en ligne de compte pour cette aide moyennant l’élaboration d’un plan de développement commercial démontrant qu'on atteindra les limites avant la fin du projet.

Pour obtenir plus d'informations, cliquer sur: http://www.agentschapondernemen.be/artikel/hoe-dient-u-de-aanvraag-0

Quels sont les changements dans la pratique?

  • Concrètement, cela signifie, en principe, que désormais toutes les entreprises ayant un code NACE valide peuvent soumettre une demande d'aide si elles investissent suffisamment/ou prévoient des formations suffisantes.
  • Plus que jamais, l'accent est mis sur la démonstration qu'il s’agit vraiment d’un projet de transformation, où l'innovation et l'internationalisation jouent un rôle important et qui donne à l'entreprise un nouvel élan, avec une incitation à accroître les ventes et renforcer la croissance.

Ce qui reste maintenu

Seules les entreprises ayant un code NACE acceptable sont prises en considération (comme avant).

  • Seuls les projets permettant de réaliser une transformation majeure grâce à des investissements et/ou des formations conduisant à un nouveau produit/service/processus entrent en ligne de compte. Ces projets peuvent être soumis par une entreprise ou un groupe d'entreprises.
  • Toutes les PME sont prises en considération à la fois pour les formations et les investissements. Les grandes entreprises sont retenues uniquement pour des aides à l’investissement dans des régions spécifiques (la nouvelle liste sera disponible à partir du 1er juillet 2014); cependant, pour les aides à la formation, toute la Flandre entre en ligne de compte.
  • Ce soutien n'est applicable que dans la Région flamande, et est donc ouvert à toutes les entreprises ayant un siège d’exploitation en Flandre et qui investissent en Flandre.
  • Les seuls d’admission sont maintenus.
  • L'évaluation est faite par un comité qui examine le projet sur sept critères.

Nous renvoyons à notre article précédent d’octobre 2013 pour plus de détails sur cette mesure et au site concerné: http://www.agentschapondernemen.be/themas/strategische-transformatiesteun


Publié le 28/05/2014.


 

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