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Assouplissement de la réglementation du travail: à l’entreprise de jouer

Depuis le mois d’octobre 2013, la nouvelle législation assouplit automatiquement certaines limites de la durée du travail. Depuis cette date, la limite interne d’heures supplémentaires et le crédit d’heures supplémentaires ont également pu être encore augmentés sur l’initiative du secteur. En outre, il est devenu plus facile d’allonger la période de référence. La nouveauté, c’est qu’à partir du 1er avril 2014, une entreprise individuelle peut elle aussi procéder à une telle augmentation.

1. Depuis le 1er octobre 2013

Augmentation automatique de
• la limite interne d’heures supplémentaires

L’objectif de la limite interne d’heures supplémentaires est d’éviter qu’un travailleur ne travaille pendant une longue période sans (pouvoir) prendre de repos compensatoire. A l’intérieur d’une période prédéterminée, la période de référence, un travailleur ne peut prester qu’un nombre limité d’heures supplémentaires sans prendre de repos compensatoire. Si ce nombre est atteint, il ne peut plus prester d’heures supplémentaires qu’à la condition de prendre d’abord des jours de repos compensatoire.

Jusqu’à l’année passée, ce plafond était de maximum 65 heures supplémentaires. Depuis le 1er octobre 2013, la limite est automatiquement fixée à 78 heures. Dans le cas d’une période de référence d’un an, la limite est de 91 heures. Cette dernière augmentation n’est toutefois d’application qu’à compter de trois mois après le début de la période de référence d’un an. Pendant le premier trimestre, la limite de 78 heures est également d’application.

• le crédit d’heures supplémentaires

En cas d’heures supplémentaires prestées suite à une nécessité imprévue et un surcroît extraordinaire de travail, il est possible depuis 2005 de renoncer en tant que travailleur à rattraper 65 heures supplémentaires par année civile. Le travailleur doit toutefois faire connaître son choix avant la fin de la période de paie au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été prestées. Dans ce cas-là, l’employeur doit payer à la fin de la période de paie à la fois le salaire normal à 100% et le sursalaire éventuellement dû (50% ou 100%).

Depuis le 1er octobre 2013, ce nombre d’heures a été porté à 91 heures par année civile.

Annualisation

Normalement, la durée moyenne de la semaine de travail (38 heures dans la plupart des secteurs) doit être respectée à l’intérieur d’une période d’un trimestre. Cette période de référence peut être prolongée jusqu’à un an. Auparavant, il fallait suivre pour ce faire la procédure de modification du règlement de travail.

Depuis le 1er octobre 2013, cette procédure a été sensiblement assouplie: une C.C.T. qui prolonge la période de référence jusqu’à un an est automatiquement incorporée dans le règlement de travail.

2. Période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014

Pendant la période du 1er octobre 2013 au 1er mars 2014, il était possible, par le biais de la conclusion d’une C.C.T. au niveau sectoriel:

  • d’augmenter la limite interne d’heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires payables jusqu’à 130 heures (voire 143 heures);
  • - de donner la main à l’entreprise pour procéder à l’augmentation susmentionnée (éventuellement moyennant le respect de certaines conditions et/ou limitations).

3. Depuis le 1er avril 2014

Une C.C.T. a-t-elle été conclue au niveau sectoriel au plus tard le 31 mars 2014 pour porter la limite interne d’heures supplémentaires et le crédit d’heures supplémentaires à 130 heures (voire jusqu’à 143 heures) et cette C.C.T. n’impose pas de conditions supplémentaires?

OUI: l’entreprise peut appliquer ces nouveaux plafonds sans devoir suivre une quelconque procédure à cet effet.

NON: c’est à l’entreprise elle-même de jouer :

Procédure à suivre au niveau de l'entreprise
Augmentation jusqu'à 130 heures Augmentation jusqu'à 143 heures
Délégation syndicale Conclure C.C.T. + insérer dans le règlement de travail La C.C.T. sectorielle fixe uniquement le cadre d’augmentation à 143 heures Même procédure d’application que pour l’augmentation à 130 heures
Pas de délégation syndicale Suivre procédure modification de règlement du travail Pas de C.C.T. sectorielle conclue L’augmentation à 143 heures n’est pas possible


Opportunités

Cet assouplissement des limites de la durée du travail fait que les employeurs disposent d’une plus grande latitude pour l’établissement de leurs horaires. Nous pensons à des secteurs où la flexibilité est particulièrement appréciée, comme le secteur de la construction, le secteur du transport, le secteur des soins, … Le secteur de l’horeca en a déjà compris toute la plus-value et a conclu une C.C.T. qui prévoit une augmentation à la fois en ce qui concerne la limite interne d’heures supplémentaires et le crédit d’heures supplémentaires.

Daphné Vanassche, Tax & Legal Services


Publié le 18/06/2014.

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