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Assujettissement à la TVA pour les administrateurs à partir du 01/06/2016 : commentaire administratif

L'Actualité des PME

Après de multiples reports, les personnes morales qui agissent en qualité d’administrateur ou de liquidateur deviennent des assujettis ordinaires pour ces activités à partir du 1er juin 2016. Ce qui veut dire que 21% de TVA seront en principe dus sur les rémunérations qu’elles reçoivent dans ce cadre.

Avec la Décision TVA n° E.T. 127.850 du 30.03.2016, le commentaire administratif tant attendu est enfin arrivé. Les principaux éléments contenus dans cette Décision sont l’assouplissement des conditions pour la formation d’une unité TVA, le régime transitoire, le régime spécial en cas de combinaison de mandats d’administrateur avec d’autres prestations et l’exclusion de la déduction historique de la TVA.

Qui est visé ?

L’instauration de l’assujettissement ordinaire (avec obligation d’inscription) concerne uniquement les administrateurs, délégués à la gestion journalière, gérants, liquidateurs et les membres d’un comité de direction qui agissent par la voie d’une personne morale. Lorsqu’une personne physique exerce un tel mandat, cette personne ne devient pas assujetti parce qu’elle agit en tant qu’organe de la personne morale qu’elle représente et donc pas de manière indépendante (ce qui est une condition pour l’assujettissement à la TVA).

Auparavant, les administrateurs-personnes morales avaient la possibilité de choisir de s’inscrire ou non à la TVA et dès lors de compter de la TVA. Sous la pression européenne, cette possibilité est donc supprimée à partir du 1er juin 2016.

Notons au passage qu’il ne s’agit pas seulement ici des mandats qui sont exercés dans une société dotée d’une personnalité juridique, mais aussi de mandats dans d’autres personnes morales de droit privé ou public (ASBL, fondations, associations professionnelles, institutions publiques, …).

Pas d’assujettissement automatique lors de la nomination

La nomination d’une personne morale comme administrateur ou gérant ne conduit pas nécessairement à l’assujettissement. Il faut en effet que le mandat confère à l’administrateur un pouvoir général de gestion, de contrôle et de direction sur la société administrée, ce pouvoir étant exercé de fait. Ainsi, il n’y aura pas d’assujettissement ordinaire (avec obligation d’inscription) pour un médecin-chef qui, dans un hôpital, accomplit uniquement des tâches spécifiques qui ne peuvent pas être considérées comme des actes de gestion, de contrôle et de direction.

De plus, il faut que le mandat soit rémunéré. Les mandats d’administrateur qui sont exercés à titre gratuit ne donnent pas lieu au prélèvement de TVA. C’est par exemple le cas lorsque toute rémunération, en ce compris les tantièmes, est exclue dans les statuts de la société administrée. Lorsque la rémunération du mandat d’administrateur se compose uniquement de tantièmes dont le versement dépend de l’affectation du résultat de la société, nous ne pouvons toutefois pas parler de mandat d’administrateur non rémunéré.

Conséquences pratiques – régime transitoire

Les personnes morales mentionnées ci-dessus deviennent des assujettis ordinaires à compter du 1er juin 2016. Ceci veut dire qu’elles doivent introduire une demande d’inscription à la TVA, qu’elles doivent compter de la TVA sur leurs rémunérations en matière d’administration à partir de cette date et qu’elles doivent aussi commencer à introduire des déclarations TVA chaque mois ou chaque trimestre.

Les services dont le fait générateur (le moment où le service a été presté) a eu lieu avant le 1erjuin 2016 sont en tout état de cause encore soumis à l’ancien régime optionnel (compter uniquement de la TVA si l’on a opté à l’époque pour l’assujettissement). Le moment du paiement ou de la délivrance de la facture importe peu.

Quant aux services dont le fait générateur de la taxe a eu lieu après le 1er juin 2016, le nouveau régime s’applique uniquement si, avant le 1er juin 2016, aucun paiement n’a encore été reçu et aucune facture n’a encore été délivrée concernant ces prestations (conformément aux nouvelles règles en matière d’exigibilité de la TVA, en vigueur à partir du 1er janvier 2016).

Unité TVA

Lorsque l’administrateur personne morale assujetti forme une unité TVA avec la société administrée, les rémunérations qu’il reçoit pour ces prestations d’administrateur ne seront pas soumises à la TVA (opérations internes au sein de l’unité TVA).

Pour qu’une unité TVA puisse être formée, les assujettis concernés doivent par contre remplir les conditions en matière de lien financier, économique et organisationnel.

Dans le cas où plusieurs administrateurs-personnes morales dirigent ensemble une société d’exploitation, la condition en matière de lien financier n’est souvent pas remplie. A cet effet, les administrateurs-personnes morales doivent disposer de participations croisées d’au moins 10% entre elles, ou il doit exister, en droit ou de fait, un lien de contrôle direct ou indirect entre les membres.

Sur la base de ce contrôle en droit ou de fait, l’administration de la TVA prévoit aujourd’hui des conditions plus souples pour ces assujettis. Toutes les conditions en matière de lien sont censées être remplies si :

  • les administrateurs-personnes morales sont à la fois actionnaires et administrateurs de la société d’exploitation ;
  • les administrateurs-personnes morales possèdent ensemble directement plus de 50% des droits de vote liés aux droits sociaux de la société d’exploitation ;
  • il existe une convention entre les administrateurs-personnes morales par laquelle ils s’engagent à ce que chaque décision relative à l’orientation de la gestion de la société d’exploitation soit prise avec leur consentement (à l’unanimité) ; à ce qu’aucune décision des administrateurs-personnes morales liés par cette convention ne puisse être imposée à l’un des autres associés liés par cette convention ; à ce que ni les statuts des administrateurs-personnes morales ni ceux de la société contrôlée ne contiennent des dispositions contraires aux dispositions de cette convention.

Combinaison du mandat d’administrateur avec d’autres prestations

Il se peut néanmoins que les administrateurs-personnes morales fournissent aussi d’autres services à la société administrée en dehors du cadre de leur mission statutaire de gestion, contrôle et direction. En pareil cas, chacune de ces prestations doit en principe être considérée séparément et de manière indépendante.  

Lorsque l’administrateur-personne morale n’établit pas objectivement et n’applique pas minutieusement une subdivision entre ses différentes activités, l’Administration considère, dans les circonstances données, minimum 25% des rémunérations accordées à l’administrateur-personne morale comme rémunération de ses tâches d’administrateur (donc soumise à la TVA). Dans ce cas-ci, il sera également tenu compte du rapport entre les deux rémunérations, telles qu’elles étaient octroyées avant le 1er juin 2016.

Régime de franchise

Les administrateurs-personnes morales peuvent aussi bénéficier du régime de franchise pour les petites entreprises pour autant qu’ils remplissent les conditions y afférentes (entre autres chiffre d’affaires ne dépassant pas 25.000 EUR hors TVA).

Déduction de la TVA

Les administrateurs-personnes morales qui, avant le 1er juin 2016, avaient choisi de ne pas se faire identifier comme assujetti à la TVA pour cette activité, étaient considérés comme des non-assujettis et n’avaient par conséquent aucun droit à déduction. A partir du 1er juin, ces prestations leur confèrent un droit à déduction des taxes en amont grevant les frais qu’ils exposent dans le cadre de leur activité économique conformément aux règles normales.

Il ne leur est toutefois pas permis de procéder à une révision – même partielle – de la TVA ayant grevé l’acquisition d’un bien ou d’un service acheté en qualité de non-assujetti, bien ou service qu’ils utilisent par la suite (comme bien d’investissement) pour leur activité en qualité d’assujetti avec droit à déduction.

Philip Decoster – VAT Department

Publié le 31/05/2016

Nederlandstalige versie
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