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ATN logement dépassant les besoins personnels

Si une société met un logement gratuitement à disposition d’un travailleur/gérant, celui-ci représente un avantage de toute nature dans le chef de ce dernier. Contrairement à la règle générale, cet avantage de toute nature ne doit pas être déterminé en fonction de la valeur réelle dans le chef de celui qui l’obtient, mais bien de manière forfaitaire en fonction du revenu cadastral.

Toutefois, si le travailleur/gérant est contraint d’occuper un logement qui dépasse clairement ses besoins personnels, il faut seulement tenir compte dans cette appréciation forfaitaire du revenu cadastral d’un bien immobilier qui répond aux besoins réels de l’occupant.

Dans une circulaire publiée récemment, l’administration donne des explications complémentaires quant au champ d’application de cette exception.

En premier lieu, la circulaire insiste sur le fait que l’occupation du logement doit être imposée. Ceci implique que l’employeur/la société oblige le travailleur à y demeurer, et ce pour des raisons impératives liées à l’exercice de l’activité professionnelle (à ce propos, il faut signaler que le simple fait de mentionner dans le contrat de travail que l’employeur oblige le travailleur à occuper un logement déterminé ne suffit pas).

De plus, la circulaire stipule qu’il ne peut pas exister d’alternative répondant aux besoins réels du travailleur ou du dirigeant. A ce propos, il est dit dans la doctrine que cette condition constitue un ajout de l’administration, qui ne trouve aucun fondement dans un quelconque texte de loi, ni dans l’AR/CIR 1992. Il est ainsi suggéré que l’on peut difficilement exiger de l’employeur/la société qu’il/elle se mette à la recherche d’un logement adapté aux besoins du travailleur ou dirigeant d’entreprise, s’il/elle dispose d’un logement (éventuellement trop grand).

Ensuite, il faut que «les besoins personnels de l’occupant soient clairement dépassés». Le ministre des finances a précisé à ce sujet que, par clairement, il faut entendre «de façon établie, évidente, incontestable, visible». La circulaire énumère (de manière non exhaustive) quelques critères d’appréciation, parmi lesquels: «la surface habitable, le nombre de pièces, la situation géographique du bien, le type de logement, le niveau d’équipement, …»

Si les conditions susmentionnées sont remplies (la circulaire mentionnant spécifiquement les presbytères et les conciergeries), l’avantage doit être déterminé sur la base du RC d’un logement (maison/appartement), dans le même bâtiment ou quartier, qui ne dépasse pas les besoins personnels de l’occupant.

Jarne Boone, Tax & Legal Services


Publié le 18/06/2014.


 

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