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Augmentation du seuil du chiffre d’affaires limite pour les petites entreprises franchisées

L' actualité des PME

Le gouvernement belge a approuvé le projet de loi visant à porter à 25.000 EUR le montant du seuil pour  l’application du régime de la franchise de la TVA pour les petites entreprises.

Jusqu'ici, ce seuil s'élevait à 15.000 EUR (stipulé à l'article 56, §2 du Code de la TVA et dans l'AR n°19 du 29 décembre 1992).

Ce nouveau plafond de 25.000 EUR entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Sur le plan formel, l'approbation de l'Europe est encore nécessaire mais on s'attend à ce que celle-ci soit une pure formalité.

L'équipe TVA

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