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Avantages de toute nature attribués à des tiers

Dans quel chef l’avantage de toute nature qui résulte de l’utilisation personnelle d’une voiture de société (ou de tout autre avantage) qu’une société met à la disposition de l’époux(se) ou du (de la) partenaire d’un dirigeant d’entreprise doit-il être imposé si aucun lien professionnel ne lie le ou la bénéficiaire avec la société?

Lorsque cet avantage n’est pas attribué à un dirigeant d’entreprise (ou à un travailleur), mais est attribué à une tierce personne qui est un proche de ce dernier, sans lien causal avec l’exercice d’une activité professionnelle, cet avantage de toute nature ne constitue pas un revenu professionnel imposable dans le chef de cette tierce personne. Un tel avantage de toute nature ne constitue par ailleurs une rémunération imposable dans le chef du dirigeant d’entreprise (ou du travailleur) que si ce dernier tire également personnellement avantage, directement ou indirectement, de cette attribution. Cela doit pouvoir être démontré par l’administration fiscale.

On peut supposer que la mise à disposition (par exemple) d’une voiture à l’époux(se) du dirigeant d’entreprise (ou du travailleur) permet à ce dernier de ne pas devoir réaliser des dépenses sur le plan privé pour financer un véhicule. L’avantage de toute nature à son époux(se) enrichit la situation patrimoniale du dirigeant d’entreprise puisqu’il entre dans le patrimoine de la société. Cet avantage est donc imposable dans le chef du dirigeant d’entreprise (ou du travailleur). De même, un dirigeant d’entreprise (ou un travailleur) qui rétrocède l’avantage que constitue l’utilisation du véhicule à un proche sans finalement en profiter personnellement est réputé avoir acquis l’avantage.

S’il ressort que l’avantage en question n’est pas imposable dans le chef du travailleur ou du dirigeant d’entreprise, l’administration imposera dans ce cas un avantage anormal ou bénévole dans le chef de la société qui a attribué cet avantage au tiers en question.

Dimitri Samyn, Tax & Legal Services

 

Publié le 27/01/2014.


 

 

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