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Avantages de toute nature voitures de société et contribution personnelle: à déduire des dépenses rejetées ou pas?

D'après la réponse qui a été donnée le 24 avril 2014 à une question parlementaire posée début 2013 (publiée le 24 avril 2014), il semblerait que le Ministre des Finances soit revenu à la tolérance administrative, valable durant plusieurs années, concernant les avantages de toute nature pour voitures de société et déduction des charges.

Avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, les dépenses non admises ne pourraient plus être diminuées de l'avantage de toute nature pour voitures de sociétés imposées via la fiche 281.

Après publication de la réponse et après de vives critiques, le Ministre des Finances est rapidement revenu sur la question.

En voici un bref compte rendu.

Tolérance administrative

Cela fait déjà longtemps qu'il n'y a plus le moindre doute quant à la question de savoir si l'avantage pour usage privé d'une voiture de société reprise sur la fiche 281 peut être déduit des dépenses non admises. Depuis déjà un certain temps, le fisc a accepté que la limitation de la déduction ne doit pas être appliquée si l'avantage est taxé dans le chef du bénéficiaire (commentaire administratif 66/4). La double imposition économique dans le chef du travailleur et de l'employeur est ainsi évitée.

Contribution personnelle du travailleur ou du dirigeant d'entreprise

La question de l'imputation de l'usage du véhicule reste toutefois plus vague. Dans la pratique, la contribution personnelle est souvent déduite du calcul mais l'administration, soutenue en cela par la Cour d'Appel d'Anvers (arrêt du 24/11/2009) n'est pas d'accord. Deux ans plus tard, la même Cour d'Appel (arrêt du 17/5/2011) a revu son opinion adoptée antérieurement.

Réponse du 24 avril 2014 du Ministre des Finances

Dans la réponse récente à la question parlementaire, le Ministre des Finances opère une distinction entre la période antérieure au 1er janvier 2012 et la période postérieure au 1er janvier 2012:

Frais exposés ou supportés avant le 1er janvier 2012

En ce qui concerne cette période, le Ministre confirme l'application de la tolérance administrative. Toutefois lorsque le travailleur ou le dirigeant d'entreprise paie une contribution s'élevant au moins au montant de l'avantage, calculée sur la base de la valeur catalogue, la tolérance administrative ne s'applique pas.

Frais exposés ou supportés après le 1er janvier 2012

Pour ce qui est de la période postérieure au 1er janvier 2012, le Ministre affirme de manière surprenante que l'avantage de toute nature qui est imposé via la fiche ne peut plus être déduit des frais de voiture rejetés, et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. En bref, la tolérance administrative est supprimée.

Communiqué de presse du 23 mai 2014

Peu de temps après les vives critiques dont a fait l'objet la réponse en période pré-électorale, le Ministre s'est empressé de rectifier sa réponse. Dans le communiqué de presse, le Ministre déclare que la réponse à la question parlementaire reflète uniquement le point de vue actuel de l'administration fiscale auquel il n'adhère pas personnellement. Le Ministre a par conséquent demandé à l'administration fiscale de rectifier son point de vue. Il semble dès lors que la tolérance administrative pour l'avantage de toute nature sur la fiche reste d'application.

Charlotte Alleweireldt, Tax & Legal Services


Publié le 30/06/2014.


 

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