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La Belgique moins stricte en matière de réduction de prix

L' actualité des PME

Jusqu’il y a peu, les commerçants belges devaient être particulièrement attentifs quant à la manière dont ils annonçaient leur réduction de prix.  En effet, les articles VI.18 à VI. 21 du Code de droit économique belge prévoyaient que les entreprises ne pouvaient réduire leur prix en se référant à un prix plus bas que celui affiché au cours du mois précédant la diminution. De plus, les réductions annoncées ne pouvaient subsister que durant une période d’un mois maximum.

Avec cette règlementation particulièrement stricte, la Belgique faisait figure d’exception en Europe.

La Cour de Justice de l’Union européenne a d’ailleurs eu l’occasion de se prononcer à ce sujet dans un arrêt Commission c/ Royaume de Belgique le 10 juillet 2014.

Dans son arrêt, la Cour condamne la Belgique estimant que les dispositions belges relatives aux annonces de réductions de prix contrevenaient au droit européen en ce qu’elles étaient plus restrictives que celles prévues par la directive 2005/29/CE sur les pratiques déloyales.

Selon la Cour, les règles applicables aux annonces de réduction de prix constituent des pratiques commerciales au sens de la directive et dès lors, dans un souci d’harmonisation, les Etats ne peuvent prévoir des conditions plus strictes que celle-ci.

C’est pourquoi, par une loi du 26 octobre 2015 entrée en vigueur ce 10 novembre 2015, le législateur a abrogé les dispositions litigieuses du Code de droit économique donnant ainsi aux commerçants davantage de latitude quant à leur politique de réduction de prix.

Cela ne signifie pas pour autant que les entreprises peuvent désormais annoncer des diminutions de prix tout azimut. En effet, le législateur souligne que ces annonces doivent respecter l‘interdiction des pratiques commerciales déloyales reprises dans le Code de droit économique et singulière l’article VI.97, 4°, qui vise les informations trompeuses relatives au prix, à son mode de calcul ou à l’existence d’un avantage spécifique quant au prix.

 

Mais quand est-ce qu’une baisse de prix sera considérée comme déloyale ?

Pour permettre aux commerçants de faire le tri entre pratiques commerciales licites et pratiques commerciales déloyales, le législateur a demandé au Conseil de la Consommation (structure consultative pour les problèmes de consommation et de protection du consommateur) de rendre un avis sur la question.

On retiendra notamment de cet avis qu’une hausse de prix appliquée juste avant une période promotionnelle, et qui n’est appliquée que pour une très courte durée, sera généralement considérée comme une pratique déloyale à l’égard des consommateurs.

Prudence donc car si l’inspection constate une diminution fictive, cela peut s’avérer particulièrement dommageable pour le commerçant, les sanctions pouvant grimper jusqu’à 25.000 euros.

Réal Nimpagariste – Legal Department

Publié le 7/12/2015

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