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Bientôt retraité? Pensez à vos cotisations sociales!

L'Actualité des PME

Autrefois, les cotisations sociales des indépendants étaient calculées définitivement sur le revenu de trois années auparavant. Comme ceci ne correspondait pas à la réalité économique de l’indépendant, le législateur a décidé de réformer le système à partir de 2015.

Nouveau mode de calcul des cotisations sociales des indépendants

Aujourd’hui, un indépendant paie des cotisations sociales calculées sur le revenu de l’année même. Ce revenu n’est toutefois connu de la caisse d’assurances sociales qu’au moment où elle reçoit les informations nécessaires du fisc (en général 2 ans plus tard). Pour remédier à cette difficulté, le législateur a instauré une étape intermédiaire, à savoir le paiement de cotisations sociales provisoires l’année même. Ces cotisations sont provisoires, donc, et sont calculées sur le revenu de trois ans plus tôt. Par la suite, une fois le revenu réel fiscalement établi, un calcul définitif a lieu, accompagné au besoin d’une régularisation.

Concrètement, pour les revenus 2015:

  • Les cotisations sociales sont calculées provisoirement sur le revenu de 2012;
  • Celles-ci sont ensuite régularisées en 2017 sur la base du revenu de 2015 fiscalement établi.

Une conséquence de la réforme des cotisations sociales est qu’un indépendant recevra encore des régularisations après la cessation de son activité (ou même après son décès).

Choix à l’occasion de la pension: régulariser ou pas?
Certains indépendants qui prennent bientôt leur retraite pourront choisir de ne plus faire régulariser les cotisations de l’année où leur retraite prend cours et des trois années précédentes. Raison d’être de cet aménagement: parfois, les régularisations sont difficiles à payer pour un retraité qui a cessé toute activité professionnelle et la déduction fiscale n’est plus optimale.

Conditions à remplir pour renoncer à la régularisation des cotisations provisoires:

  • La demande de renonciation a lieu au plus tard à la date de départ à la retraite (par lettre recommandée ou moyennant accusé de réception par la caisse d’assurances sociales);
  • La pension prend cours au plus tard le 1er janvier 2019 (cette date peut encore être modifiée par AR);
  • Le retraité cesse toute activité indépendante au plus tard à la date de son départ à la retraite (ceci veut dire qu’un mandat non rémunéré (en droit ou de fait) est par exemple encore possible (car il n’est pas considéré comme une activité indépendante), mais pas en combinaison avec une activité d’associé actif ou une autre activité indépendante) ;
  • La renonciation porte sur l’année où la retraite prend cours et les trois années civiles antérieures;
  • La renonciation concerne uniquement les cotisations qui n’ont pas encore été régularisées à la date de départ à la retraite;

L’indépendant n’a payé aucune de ces années-là une cotisation provisoire réduite (une demande spécifique est requise à cet effet).

Un indépendant presque retraité qui cessera son activité indépendante après son départ à la retraite (par ex. date de départ à la retraite 1.07.2018) peut donc faire un choix entre les deux scénarii suivants:

       Revenu professionnel          
      Année de calcul des cotisations sociales             
                    
en cas de renonciation à la régularisation en cas de non-renonciation à la régularisation
2015 définitif sur 2012 provisoire sur 2012 et définitif sur 2015
2016 définitif sur 2013 provisoire sur 2013 et définitif sur 2016
2017 définitif sur 2014 provisoire sur 2014 et définitif sur 2017
2018 définitif sur 2015 provisoire sur 2015 et définitif sur 2018

 

Attention: un tel choix a des répercussions sur différents plans et doit par conséquent être mûrement réfléchi:

  • Le montant de la pension est établi en fonction de l’ordre de grandeur des cotisations sociales payées. Si le presque-retraité renonce aux régularisations, alors le montant de sa pension est établi de manière sûre au moment où il part à la retraite puisqu’il n’y aura plus de régularisations. Si par contre il opte pour les régularisations, le montant de sa pension pourra être modifié jusqu’à trois fois pendant sa retraite.
  • Le choix doit être fait avant que la retraite ne prenne cours et est valable pour toutes les cotisations non encore régularisées de la période mentionnée. Il n’est donc pas possible de limiter la demande à des années de cotisation spécifiques.
    Astuce: dans cette optique, il est possible de choisir délibérément le moment où l’on renonce aux régularisations. Reprenons l’exemple de l’indépendant qui prend sa retraite le 1.07.2018. Si ce presque-retraité sait que son revenu était plus faible en 2015 et 2016 qu’en 2012 et 2013, il peut être utile qu’il diffère quelque peu sa renonciation à la régularisation parce qu’il bénéficiera pour ces deux années-là d’un remboursement (respectivement en 2017 et 2018) à l’occasion de la régularisation.
  • Avec l’ancien système de calcul, il arrivait parfois qu’un indépendant augmente spectaculairement ses revenus les trois dernières années de son activité indépendante, puisqu’il n’allait quand même plus devoir payer de cotisations sociales sur ces années-là. Les cotisations sociales des trois dernières années avant la retraite étaient en effet calculées définitivement sur le revenu des trois années précédentes.
    L’indépendant qui renonce à une régularisation peut encore profiter de cette «opportunité».
  • Le nouveau mode de calcul des cotisations sociales ne change rien à la PLCI: la prime maximale d’une PLCI est toujours de 8,17% du revenu de trois ans plus tôt (ou 9,40% dans le cas d’une PLCI sociale), que l’indépendant opte ou non pour la régularisation.

Nous conseillons à l’indépendant de se renseigner auprès de sa caisse d’assurances sociales pour savoir si une demande de non-régularisation peut encore être retirée par la suite. La plupart des caisses d’assurances sociales semblent le permettre pour autant que cela intervienne avant le moment de la régularisation annuelle. Ceci donne le temps d’opter provisoirement pour la non-régularisation et de calculer entre-temps si l’on devra oui ou non payer un supplément lors de la régularisation.


Réalisation de la valeur de cessation à l’occasion du départ à la retraite?

Comme nous l’avons expliqué ci-dessus, les revenus professionnels de l’année même constituent la base définitive de calcul des cotisations sociales dans le nouveau système de cotisations. Les plus-values de cessation réalisées interviennent donc en principe dans la base de calcul des cotisations sociales.
Le législateur a toutefois prévu ici deux exceptions: dans les deux cas suivants, il ne faut pas tenir compte de la plus-value de cessation (et il ne faut donc pas payer de cotisations sociales sur celle-ci):

  • L’indépendant bénéficie d’une pension de retraite au plus tard le 31 décembre de l’année civile qui suit celle où la plus-value de cessation a été réalisée (important : la cessation complète de toute activité indépendante n’est donc pas requise); ou
  • L’obligation d’assujettissement au statut social des indépendants prend fin au plus tard le 31 décembre de l’année civile qui suit celle où la plus-value de cessation a été réalisée.

Il est important dans ce cas de prouver le montant de la plus-value de cessation à la caisse d’assurances sociales (la caisse d’assurances reçoit en effet du fisc le revenu annuel net imposable complet, plus-value comprise).

Si vous avez des questions, vous pouvez toujours vous adresser au Social Department


Anneleen Terryn – Social Department

Nederlandstalige versie
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