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L'Actualité des PME

La caisse blanche - introduction du seuil de 25.000 EUR

Jusqu’il y a peu, tout établissement horeca était obligé d'utiliser un SCE lorsque son chiffre d'affaires tiré de services de restauration et de catering s’élevait à 10% ou plus du chiffre d'affaires total de ses activités horeca. Cette règle de 10% vient d’être jetée aux oubliettes par le Conseil d’Etat. Le gouvernement  a décidé dans l'accord de Noël que cette règle sera remplacée par un seuil de 25.000 EUR. Lorsque le chiffre d'affaires tiré des services de restauration est supérieur à 25.000 EUR, l’utilisation d'un SCE est obligatoire. Pour vérifier le seuil de 25.000 EUR, il faut tenir compte du chiffre d'affaires figurant dans la grille 02 de la déclaration à la TVA.

Les établissements horeca qui ont déjà installé un SCE mais qui (sur la base de la nouvelle règle) ne sont plus concernés, pourraient apparemment escompter une ‘compensation’.

Plus de détails au sujet de cette nouvelle réglementation devraient nous parvenir prochainement.

L'équipe TVA

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