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Le caractère normal des véhicules de financement dans le cadre de la déduction des intérêts notionnels est confirmé

L'Actualité des PME

Depuis un certain temps déjà, l'administration fiscale tente d'attaquer les structures qui permettent d'optimiser la déduction des intérêts notionnels sur la base de l'article 207, al. 2 CIR92, qui stipule qu'aucune déduction d'intérêts notionnels (ou de pertes reportées) ne peut être opérée sur la partie du résultat qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles.

À cet égard, le fisc s'appuie plus particulièrement sur l'arrêt de la Cour de cassation dont il ressort qu'un avantage conforme au marché peut être malgré tout anormal s'il est artificiel et est principalement accordé pour des considérations fiscales (voir Cassation 29 avril 2005).

Dans une circulaire ultérieure (Ci.RH.840/592.613), l'administration a donc formulé clairement son intention d'utiliser cette interprétation large de l'art. 207, al. 2 CIR92 pour contester la déduction (illicite, de son point de vue) d'intérêts notionnels.

Dans un premier temps, l'administration a été suivie par la jurisprudence sur cette voie dans un certain nombre d'affaires.[1] Cependant, après avoir déjà été suivi par le tribunal de première instance de Liège, la cour d'appel de Liège a également statué en faveur du contribuable.[2]

Récemment, la cour d'appel d'Anvers a dû se prononcer sur une affaire dans laquelle l'administration avait été suivie en première instance[3]. Les circonstances de fait peuvent être résumées succinctement comme suit :

Une société mère finlandaise souhaite financer un nouveau projet d'investissement en Russie au moyen d'une société belge (nouvellement constituée). L'entité belge est principalement financée par un prêt intersociétés provenant de la société mère finlandaise, mais celui-ci est incorporé dans un délai relativement court dans le capital de l'entité belge.[4] L'entité belge emploie les fonds ainsi obtenus pour fournir un financement à une société suédoise et à une société néerlandaise du groupe, lesquelles réalisent les investissements nécessaires en Russie.

L'administration (dans le chef de l'ISI) était convaincue que l'augmentation de capital n'avait été mise en œuvre que par des considérations fiscales et devait donc être considérée comme « anormale » et que, par conséquent, les intérêts reçus à la suite de l'affectation de ces fonds devaient être considérés comme un « avantage anormal et bénévole » (conformément à l'art. 207, al. 2 CIR92). Il nous apparaît que ce raisonnement pourrait avoir des conséquences non négligeables ; si l'on obtient un prêt sans intérêt, l'avantage anormal et bénévole obtenu ne sera plus limité, en effet, au taux d'intérêt conforme au marché qui aurait dû être payé, mais pourra s'étendre au rendement réalisé sur l'affectation de ces fonds qui ont été mis à disposition à des conditions anormales et bénévoles.

En première instance, le raisonnement de l'administration n'a pas été suivi sur ce point. Toutefois, le tribunal conclut qu'il est effectivement question d'un avantage anormal ou bénévole, mais pas à cause des intérêts perçus sur des fonds obtenus de manière « anormale et bénévole ». En revanche, le tribunal estime que le fait que le capital ait été mis à disposition sans intérêts (!), par incorporation de la créance vis-à-vis de la société mère, est anormal et bénévole.

On ne s'étonnera pas que la décision précitée (à notre avis, à juste titre) ait été critiquée.[5] Le contribuable a fait appel, de sorte que la cour d'appel d'Anvers a dû récemment se prononcer sur cette question.

La cour d'appel d'Anvers déclare qu'une interprétation large de la notion d'« avantage anormal et bénévole » dans le contexte de la déduction des intérêts notionnels n'est pas autorisée, car sa ratio legis consiste à supprimer la discrimination entre les capitaux propres et le financement de la dette (contrairement à la ratio legis de l'art. 79 CIR 92, qui consiste à lutter contre le transfert d'activités bénéficiaires dans une société déficitaire afin de pouvoir utiliser les pertes fiscales de cette dernière).[6]

La cour d'appel approfondit ensuite les circonstances de fait, à partir desquelles elle ne peut que conclure que la structure mise en place ne peut, en aucun cas,  être considérée comme « anormale ». En premier lieu, il est indéniable que la société belge a déployé des activités (en l'occurrence, l'octroi d'un prêt important à une société du groupe), le fait que ces activités ne nécessitent qu'un déploiement limité de personnel et d'actifs n'enlève rien à la présence d'une activité.

En outre, la Cour conclut que l'incorporation de la créance de la société mère finlandaise dans le capital de la société belge ne peut pas être considérée comme anormale. Tant le raisonnement de l'administration (rendement tiré de l'affectation de fonds obtenus à partir d'un acte anormal et bénévole) que celui du tribunal de première instance (qualifier le caractère sans intérêt du capital d'anormal et bénévole) semblent ainsi réfutés. La Cour arrive par conséquent à la conclusion, de notre point de vue justifiée, qu'il ne peut être question d'un avantage obtenu de façon anormale ou bénévole.

On peut espérer que la jurisprudence future sur ce sujet se rangera à la décision de la cour d'appel d'Anvers (et de la cour d'appel de Liège), afin de donner au contribuable la sécurité juridique nécessaire en matière de structures de financement (motivées par des considérations économiques).

Jarne Boone – Tax Department

Publié le 16/03/2016

 

[1] Trib. Anvers, 3 décembre 2014, 13/2736/A ; Trib. Anvers, 25 juin 2014, 12/6789/A ; Trib. Bruxelles, 18 novembre 2014, 2012/15709/A

[2] Trib. Liège, 4 mars 2013, 11/1539/A ; Liège, 26 juin 2015, 2013/RG/728

[3] Actualités fiscales 5, pp. 1-4, 4 février 2016 ; Fiscologue 1462, pp. 4-6, 3 février 2016

[4] Prêt intersociétés accordé le 19 mars 2008, incorporations le 31 mars 2008 et le 30 septembre 2008

[5] Actualités fiscales n° 33, pp. 1-6, 01/10/2015 ; Actualités fiscales n° 28, pp. 4-7, 24/07/2014

[6] Fiscologue 1462, p. 5, 03/02/2016

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