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La Cassation sauve-t-elle la société villa?

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Divers médias ont annoncé cet été qu'à la suite du récent jugement prononcé par la Cour de Cassation, plus rien n'empêche de déduire les frais relatifs aux villas et appartements que des sociétés possèdent à la côte en usufruit ou en pleine propriété. Il faut toutefois nuancer cette affirmation.

La Cour de Cassation estime depuis bien longtemps déjà que si tous les revenus d'une société sont, par principe, des revenus professionnels, on ne peut en déduire que tous les frais de celle-ci sont aussi des frais professionnels déductibles. En même temps, la Cour de Cassation a annoncé que les frais ne sont déductibles que s'ils sont exposés dans le cadre de l'activité sociale de la société telle qu'elle ressort de son objet statutaire.

L'objet statutaire et l'activité sociale n'ont pas d'importance
Dans quelques arrêts récents, le point de vue susmentionné est entièrement revu. La Cassation affirme dans ces arrêts que lorsque des revenus d'opérations qui ne relèvent pas de l'objet statutaire ou de l'activité sociale sont imposables en tant que revenus professionnels, les frais relatifs à ces opérations peuvent aussi être fiscalement déductibles. Autrement dit, la déductibilité des frais ne peut plus être refusée sous prétexte purement qu'ils ne relèvent pas de l'objet statutaire ou de l'activité sociale.

Ce faisant, la Cour de Cassation lâche un peu du lest pour la déduction des frais qui sont exposés en dehors de l'objet statutaire ou de l'activité sociale. Mais pour que les frais soient effectivement déductibles, ils doivent satisfaire aux conditions de l'article 49 du CIR92. Cela implique notamment que les frais doivent toujours être exposés pour conserver ou acquérir des revenus imposables. A la lumière de ce récent jugement de Cassation, cela signifie que les frais doivent être inhérents à l'activité effectivement exercée.

Si la villa ou l'appartement est mis en location, on peut à notre avis déclarer que la location de ces biens immobiliers peut être considérée comme une activité effectivement exercée de la société, rendant les frais liés à la villa ou à l'appartement également déductibles.

Qu'en est-il de la mise à disposition gratuite de biens immobiliers?
Lorsqu'une société met gratuitement un bien immobilier à la disposition de son dirigeant, la déductibilité des frais lié à ce bien immobilier est souvent défendue sur la base de ce qu'on appelle la "théorie de la rémunération". Cette théorie implique que lorsqu'une société expose des frais en vue de la rémunération des prestations fournies par le dirigeant d'entreprise pour la société, ces frais sont déductibles comme frais professionnels.

Le récent changement de cap de la Cour de Cassation semble apporter peu de changements à cette théorie de la rémunération. Ici aussi, les conditions de l'article 49 du CIR92 doivent être respectées. En l'espèce, les frais constituent des frais professionnels déductibles si l'on peut démontrer que l'avantage accordé au dirigeant d'entreprise constitue la contrepartie des prestations qu'il a fournies.

Conclusion
Les jours de la piste d'attaque de l'administration, à savoir le rejet des frais parce que les opérations qui les a entraînés ne relèvent pas de l'objet statutaire ou de l'activité sociale, semblent dès lors comptés. Cela n'implique toutefois pas que pareils frais soient par définition déductibles. A cette fin, il faut que les conditions de déductibilité de l'art. 49 du CIR92 soient remplies. Il en va de même si l'on veut défendre la déduction en vertu de la théorie de la rémunération.

Dick Decrock – Tax Department

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