remboursement annoncé par l'avertissement-extrait de rôle

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Changement d'affectation du
remboursement annoncé par l'avertissement-extrait de rôle

L'Actualité des PME


Le contribuable qui reçoit un avertissement-extrait de rôle annonçant un important remboursement peut faire prendre en compte ce remboursement comme versement anticipé pour la période imposable en cours.

Il doit, à cette fin, adresser une requête par courrier au Bureau de recette Versements Anticipés. La requête doit être faite avant le versement effectif du remboursement. Le Service des Versements Anticipés informera le contribuable de la suite donnée à sa requête et des modalités pratiques à suivre.

Pareille demande d'utilisation comme versement anticipé doit être adressée au:

 

SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL FINANCES

Département Impôts directs

Service des Versements anticipés

North Galaxy

Boulevard Roi Albert II 33, boîte42

1030 SCHAARBEEK

Cette transposition permet d'éviter d'attendre plus de 2 mois pour obtenir le remboursement alors que simultanément, des versements anticipés doivent impérieusement être effectués.

Dimitri Samyn - Tax Department

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