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Changements applicables au reclassement professionnel des travailleurs

L'Actualité des PME

Principes de base

Pour rappel, le 1er juin 2014, l’adoption du statut unique a élargi le régime du reclassement professionnel. Depuis cette date, tous les salariés bénéficiant d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines ont désormais droit au reclassement professionnel (qui n’est donc plus limité qu’aux travailleurs de 45 ans qui avaient au moins un an d’ancienneté).

Il faut dès lors appliquer le régime général de reclassement professionnel, que l’employeur licencié relève du secteur public ou du secteur privé, à condition que le travailleur :

  • soit licencié à partir du 1er janvier 2014 ;
  • ne soit pas licencié pour motif grave ;
  • ait droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou à une indemnité de congé correspondante.

Si le travailleur remplit tous ces conditions, l’employeur est tenu de faire une offre de procédure de reclassement professionnel. L’âge du travailleur n’a ici aucune importance, contrairement au reclassement professionnel des plus de 45 ans.

Dans la pratique, il s’agit des travailleurs qui sont en service depuis 9 ans – dans le nouveau système – voire moins, à la suite de mesures transitoires. Le salarié a alors droit à une indemnité de préavis de 30 semaines dont 4 sont déduites pour le reclassement professionnel. Cet accompagnement a une valeur estimée à 1/12 du salaire annuel du travailleur, avec un minimum de 1800 euros et un maximum de 5500 euros.

Changement depuis le 1er janvier 2016

Jusqu’à la fin de l’année 2015, un régime transitoire donnait aux travailleurs le droit de refuser le reclassement. Celui-ci pouvait alors percevoir la totalité de son indemnité de préavis, sans aucune diminution. S’il accepte le reclassement professionnel, la diminution a en principe lieu.

Le régime transitoire a disparu le 1er janvier 2016. Dès lors, depuis le début de l’année 2016, l’employeur doit déduire automatiquement 4 semaines de salaire à l’indemnité de préavis, que le salarié exploite ou non la possibilité de reclassement professionnel. Les entreprises peuvent cependant déroger à ce nouveau régime et proposer à leurs employés des meilleures conditions. Ce nouveau régime applicable depuis le début de l’année 2016 réduit en tout cas les charges des employeurs. En effet, dans le cadre d’un reclassement, ils ne paient en principe pas de cotisations sociales à concurrence d’un salaire donné. Dans le cas d’une indemnité de départ, celles-ci s’élèvent à 35%. La conversion d’une partie de l’indemnité de préavis en un reclassement réduit par conséquent le cout du licenciement pour l’employeur.

Anthony Gil Suarez – Social Department

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