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Chirurgie esthétique

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Notre gouvernement a décidé de supprimer, par une loi du 26 décembre 2015 l’exemption de la TVA applicable aux les prestations médicales effectuées par des médecins dans le domaine de la chirurgie (et des traitements) à vocation esthétiques. La prise d’effet de cette mesure a été fixée au 1er janvier 2016.

La suppression de cette exemption fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 mars 2013 (affaire C-91/12, PFC Clinic AB) dans lequel la Cour a délimité le champ d’application des exonérations TVA en matière de soins médicaux visés à l’article 132, §1er, sous b) et c) de la Directive TVA.

Dorénavant, les médecins seront tenus de soumettre leurs opérations à la TVA, si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

·       Prestations d’un médecin ;

·       Prestations ayant pour objet une intervention ou un traitement esthétique ;

·       Prestations ne sont pas reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ;

·       Prestations bien que reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, ne répondent pas aux conditions pour donner droit à un remboursement conformément à la réglementation relative à l’assurance obligatoire soins de santés et indemnités.

Pour info, sont également exclus de l’exemption, l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées qui concernent des interventions et traitement à caractère purement esthétique.

Face aux différentes inquiétudes exprimées par les acteurs du monde médical quant au champ d’application de cette nouvelle mesure, l’Administration a fait savoir qu’un commentaire de cette modification législative était en cours de finalisation et que celle-ci avait d’ores et déjà décidé de mettre en place, de manière préventive, un régime transitoire afin de combler l’insécurité juridique pouvant découler de l’absence d’explications administratives sur le sujet.

L’Administration a ainsi décidé que les demandes d’identification à la TVA ou de modification de cette identification des assujettis concernés (médecins, sociétés de médecins, hôpitaux, cliniques privées) seront considérées comme introduites à temps si elles lui parviennent au plus tard le 31 mars 2016.

Les médecins qui sont dans l’incertitude quant à savoir s’ils devront ou non assujettir leurs prestations (on citera notamment les ophtalmologues pour les opérations au laser) ont donc jusqu’à la fin du mois pour s’immatriculer à la TVA et ce sans risquer quelconque préjudice.

En attendant la publication du commentaire précité, tous les dossiers qui concernent la suppression de l’exemption seront tenus en suspens jusqu’au 31 mars 2016 inclus.

De plus, le régime transitoire, prévoit que les opérations visées par la suppression de l’exemption, effectuées par les médecins et les établissements hospitaliers, continuent à être exemptées de la TVA lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

·       au plus tard, le 29.02.2016, est conclu avec le patient, un contrat concernant l’exécution de l’intervention ou du traitement à une date bien précise;

·       le traitement/l’intervention est, effectivement, effectué(e), au plus tard le 30.06.2016.

Pour ces raisons, il a été, également, décidé que les opérations réalisées à partir du 01.03.2016, qui ne pourraient pas bénéficier de la mesure transitoire précitée, peuvent encore être mentionnées, au plus tard, dans la déclaration à la TVA, relative aux opérations de juin 2016 (déposants mensuels) ou du deuxième trimestre 2016 (déposants trimestriels) et ce, sans aucun risque de sanction dû à un retard.

N’hésitez pas à contacter l’équipe TVA si vous avez des questions concernant l’application de ce régime transitoire et de notre côté, nous ne manquerons pas de vous informer lorsque l’Administration aura publié son commentaire permettant de faire la lumière sur la question.

Vasseur Baptiste – VAT Department

Publié le 14/03/2016

Nederlandstalige versie
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