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Chirurgie esthétique : explication supplémentaire par l'administration de la TVA

L'Actualité des PME

Les interventions purement esthétiques ne relèvent plus de l'exonération de TVA pour prestations médicales, depuis le 1er janvier 2016. Une Décision a récemment été publiée, apportant une explication quant au champ d'application de cette exonération et de la nouvelle imposabilité des prestations esthétiques, où seuls quelques aspects pratiques supplémentaires sont également commentés (voir Décision TVA n° E.T. 127.740 en date du 22.03.2016).

Quelles opérations sont à présent soumises à la TVA?

L'exonération de la TVA des prestations médicales, avec prise en cours à la date susmentionnée, ne s'applique plus aux services de médecins, de médecins spécialistes, de médecins spécialistes en chirurgie et de médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique qui consistent en :

  • Interventions et traitements à caractère esthétique qui n'apparaissent pas dans la nomenclature de l'INAMI;
  • Interventions et traitements à caractère esthétique qui figurent dans la nomenclature INAMI, mais ne répondent pas aux conditions pour prétendre à un remboursement.

Par dérogation à ces principes de base, la Décision déclare que l'exonération de la TVA peut encore être sollicitée si le médecin traitant estime qu'il est question de finalité thérapeutique ou reconstructrice, en dépit du fait que l'opération ne figure pas dans la nomenclature INAMI (conformément à l'Arrêt n°110/2015 de la Cour constitutionnelle du 17.09.2015). Dans ce contexte, il est explicitement stipulé que l'avantage purement psychologique qui va de pair avec le changement d'apparence physique ne suffit pas à qualifier partiellement l'intervention esthétique d'intervention de nature thérapeutique par le médecin traitant.

Le médecin traitant doit motiver sa décision concernant le but de l'intervention/du traitement tant à l'égard du patient qu'à l'égard de l'administration de la TVA au moyen d'une mention détaillée sur un document à part qui est joint au document constatant l'opération (par ex. le certificat, la facture de l'hôpital, etc.). Lorsqu'une intervention et un traitement esthétiques entrent en ligne de compte pour une intervention/un remboursement, le médecin traitant n'a aucune obligation de motivation à des fins de TVA.

Prestations apparentées

L'exonération des prestations médicales expire en principe également pour les soins hospitaliers et les soins médicaux et tous les services et livraisons étroitement liés, opérés pour des patients qui subissent pareil traitement dans un hôpital reconnu (y compris hospitalisation d'un jour), une polyclinique, des cliniques privées et des cabinets.

Les prestations liées au traitement principal opérées par un médecin - spécialiste ou non - telles que notamment les prestations en cardiologie, pneumologie, neurologie, imagerie médicale, anesthésie, traitement post-opératoire, etc. sont en principe également soumis au régime du traitement principal.

Lorsqu'un patient subit deux traitements distincts avec régimes TVA différents pendant une même hospitalisation, les frais mixtes relèveront en principe totalement du régime d'exonération.

Identification à la TVA

Les médecins, sociétés de médecins, hôpitaux et cliniques privées doivent en principe remplir les obligations TVA habituelles à partir du moment où ils posent des actes imposables.

Pour les sociétés de médecins, il convient de préciser que les médecins apportent à la communauté leur activité médicale complète ou au moins une partie de celle-ci lors de la constitution d'une des sociétés précitées, où la médecine est exercée au nom et pour le compte des médecins-associés communs. De telles sociétés de médecins doivent également s'enregistrer à des fins de TVA. L'identification à la TVA du médecin associé individuel n'est dans ce cas pas exigée.

La décision prévoit qu'une identification à la TVA est censée être faite dans les délais lorsque la demande d'identification a lieu au plus tard le 31 mai 2016. Le délai est donc prolongé de deux mois.

Les opérations effectuées depuis le 1er mars 2016 (et donc de toute façon imposables étant donné que pour ces actes plus aucun règlement transitoire n'était prévu; voir TLS flash 5/2016) peuvent être déclarés sans sanction pour retard dans la déclaration à la TVA concernant les opérations de juin 2016 (pour les déclarants mensuels) ou du deuxième trimestre 2016 (pour les déclarants trimestriels).

Régime particulier pour les médecins

Pour les médecins d'hôpitaux indépendants et sociétés de médecins (ci-après le médecin), les règlements spéciaux facultatifs suivants sont prévus :

1. "Dispense de l'obligation de dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles périodiques"

Sous certaines conditions et après un accord écrit entre les parties concernées, l'hôpital peut rapporter les activités du médecin et également reverser la TVA due au Trésor public.

En vertu de ce régime, le médecin lui-même ne doit pas introduire de déclarations à la TVA périodiques. Ce qui est toutefois important, c'est qu'une des conditions posées implique que le médecin renonce explicitement au droit de déduction pendant toute la période durant laquelle le règlement spécial produit ses effets.

Bien que le médecin ne doive pas introduire de déclarations périodiques à la TVA et ne doive reverser aucune TVA, un enregistrement à la TVA est systématiquement requis.

2. "Modalités de paiement particulières"

Par ailleurs, le médecin peut, dans certaines conditions et moyennant accord écrit à cette fin, opter pour l'introduction de déclarations périodiques à la TVA (dans lesquelles les interventions/traitements effectués doivent être rapportés en sortie) mais de laisser l'hôpital s'occuper de l'encaissement et du reversement de la TVA.

Si ce régime particulier devait être appliqué, le droit de déduction du médecin reste maintenu.

3. "Régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises"

Lorsqu'on opte pour un des règlements susmentionnés (1) ou (2), le médecin ne peut plus recourir au régime de franchise traditionnel pour petites entreprises. Ces régimes spécifiques offrent en effet systématiquement certains avantages en matière d'obligations TVA, suite auxquels l'administration de la TVA juge les combinaisons inopportunes.

Dans d'autres situations, le médecin peut opter pour ce régime de franchise lorsque son chiffre d'affaires qui serait en principe soumis à la TVA ne dépasse pas €25.000,00 par année calendrier.

Il est important, lors de la fixation de ce plafond de ne pas tenir compte des opérations qui relèvent du champ d'application de la franchise de la TVA pour prestations médicales.

Déduction de la TVA historique

A partir de 2016, un médecin peut effectuer des opérations qui sont soumises à la TVA ou qui sont exemptées de la TVA. Un médecin peut donc en principe être un assujetti complet, un assujetti mixte ou un assujetti totalement exonéré.

A partir de 2016, lorsque des médecins effectuent des opérations imposables, ils peuvent - conformément à la loi sur la TVA, pratiquer une régularisation de leur droit à déduction pour :

  • les biens d'investissement qui existent encore au 1/1/2016, pour autant que ces biens soient encore utilisables et que le délai de révision ne soit pas encore expiré.
  • d'autres biens et services que les biens d'investissement, qui n'ont pas encore été utilisés ou consommés au 1/1/2016.

Pour effectuer cette régularisation, un inventaire doit être déposé auprès du bureau de contrôle de la TVA local, au plus tard le 30/06/2016. Le droit à la déduction de la TVA historique peut au plus tôt être exercé dans la déclaration à la TVA qui a trait au mois ou au trimestre qui suit le mois au cours duquel l'inventaire est introduit au moyen de la grille 62 de la déclaration périodique à la TVA.

Pour exercer leur droit à déduction de la TVA payée en amont sur leurs achats futurs, les médecins et sociétés de médecins sont soumis aux règles générales relatives au droit à déduction de la taxe payée en amont.

N'hésitez pas à prendre contact avec l'équipe TVA si vous avez des questions concernant des dossiers spécifiques.

Gert Heemeryck – VAT Department

Publié le 25/4/2016

Nederlandstalige versie
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