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Circulaire relative aux réductions d’impôt à l’impôt des personnes physiques

L'Actualité des PME

L’administration fiscale a récemment publié une circulaire[1] relative aux réductions d’impôt et plus particulièrement au montant des dépenses payées par des tiers à prendre en considération. La circulaire s’intéresse aux dépenses en vue d’économiser de l’énergie, mais s’applique également à une série d’autres avantages fiscaux.

La réduction d’impôt pour dépenses faites en vue d’économiser de l’énergie peut bénéficier au plein ou nu propriétaire, au détenteur, à l’emphytéote, au titulaire d’un droit de superficie, à l’usufruitier ou au locataire.

Tout d’abord, en cas d’imposition commune (cohabitants légaux ou conjoints), peu importe au nom de qui (au nom d’un des deux partenaires ou au nom des deux) les factures pour les dépenses en vue d’économiser de l’énergie ont été établies, et peu importe qui a effectué les paiements.

La réduction d’impôt de 30% est appliquée et éventuellement limitée sur les dépenses de chaque partenaire au sein du ménage. Ces réductions d’impôt sont alors additionnées. La réduction d’impôt obtenue est ensuite répartie proportionnellement en fonction du revenu imposable conjointement de chacun des partenaires par rapport à la somme de leurs revenus imposables conjointement. (voir n° 3.2, Circulaire n° Ci. RH. 331/569.666, AFER 16/2005, du 14/04/2005).

Dans les autres cas, l’administration considérait que le contribuable qui demandait la réduction d’impôt pour dépenses en vue d’économiser de l’énergie devait avoir payé lui-même les dépenses en question. La jurisprudence récente a toutefois condamné cette position de l’administration :

·         Tribunal de première instance de Gand en date du 24 septembre 2014

Deux cohabitants de fait avaient effectué des dépenses en vue d’économiser de l’énergie à leur habitation dont ils sont tous deux propriétaires. La facture était établie au nom des deux, mais le paiement avait été effectué par l’homme.

L’administration considérait que la femme n’avait pas droit à une réduction d’impôt puisqu’elle n’avait pas fait de réel paiement. Par conséquent, la moitié de la réduction d’impôt était perdue. Mais le Tribunal a jugé que la loi pose uniquement comme condition que la dépense soit réellement payée, sans préciser qui doit avoir effectué le paiement. Se prononcer autrement à ce propos signifierait que l’on ajoute une condition qui ne figure pas expressément dans la loi.

·         Tribunal de première instance d’Anvers en date du 6 juin 2014

Ici, les travaux ont été payés en partie par la mère du contribuable qui avait fait effectuer des dépenses en vue d’économiser de l’énergie à son habitation (dont il était le seul propriétaire). Ici aussi, le Tribunal a jugé que la réduction d’impôt est d’application sur l’entièreté du montant des dépenses, puisque la loi n’exige pas que le paiement soit effectué par le contribuable lui-même.

Vu le caractère univoque et constant de la jurisprudence, l’administration a décidé qu’il n’était plus indiqué de refuser l’octroi de la réduction d’impôt lorsque les dépenses en question étaient payées par un tiers qui, conformément à l’article 1236 du Code Civil, agit au nom et en l’acquit du contribuable. Ce sera en général le cas chaque fois qu’un tiers supporte la dépense au profit du contribuable.

Deux exemples sont évoqués dans la circulaire :

·         paiement des dépenses par le cohabitant qui est imposé comme isolé ;

·         paiement des dépenses par un membre de la famille, que ce soit dans le cadre d’un prêt familial ou pas.

Il va de soi que le tiers qui a payé la dépense au nom et en l’acquit du contribuable ne peut pas demander lui-même la réduction d’impôt.

Les dispositions de cette circulaire sont applicables immédiatement à tous les stades de la procédure.

Egalement applicables à d’autres réductions d’impôt ?

Sont également énumérées dans la circulaire les réductions fiscales pour lesquelles il n’est pas précisé non plus que la dépense doit avoir effectivement été payée par le contribuable qui demande l’avantage fiscal :

·         réduction pour acquisition d’actions ou parts du capital de la société employeur ;

·         réduction pour les dépenses de rénovation d’une habitation située dans une zone d’action positive des grandes villes ;

·         réduction pour l’acquisition d’obligations émises par le Fonds de l’Economie sociale et durable ;

·         réduction pour l’acquisition d’obligations émises par le Fonds Starters ;

·         réduction pour les dépenses faites en vue d’acquérir un véhicule électrique ou en vue de l’installation d’une borne de rechargement de véhicules électriques ;

·         réduction pour l’acquisition d’obligations émises par le Fonds de réduction du coût global de l’énergie ;

·         réduction pour les dépenses de rénovation d’habitations données en location à un loyer modéré ;

·         réduction pour les dépenses consacrées à un fonds de développement ;

·         réduction pour les rémunérations d’un employé de maison ;

·         réduction pour garde d’enfant.

Bram Descamps – Tax Department


 

[1] Circulaire AGFisc N° 4/2016 (n° Ci.RH.331/635.466) du 29/01/2016.

 

Publié le 29/02/2016

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