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Clarté sur la date repère dans le règlement de litiges en droit des sociétés

L'Actualité des PME

Lorsque des personnes ou familles fondent une société, les difficultés relationnelles auront souvent un impact sur le fonctionnement de cette dernière. Si des actionnaires entrent en conflit avec leurs coassociés et veulent renoncer à la poursuite d'une collaboration forcée, ils peuvent contraindre ceux-ci via le tribunal à revendre leurs propres actions (procédure de sortie) ou à racheter les actions du coassocié (procédure d'exclusion). Ce règlement des conflits est un instrument fréquemment utilisé pour trancher de telles contestations entre actionnaires.

Les principes de base de ces droits de procédure sont consignés dans le Code des Sociétés depuis l'introduction du règlement des litiges en 1985. La loi ne prévoit toutefois aucune règle concernant la date de détermination de la valeur des actions qui, dans ce cadre, passent d'un actionnaire à l'autre, ce qui donne dès lors lieu à l'adoption de différents points de vue dans la jurisprudence et la doctrine.

Motif légitime

Lorsqu'il est fait application du règlement des litiges, il faut avant tout qu'il y ait un motif légitime empêchant la poursuite de la collaboration, sur la base de comportements reprochables de l'associé défendeur. Bien que les raisons fondées aient de préférence un lien direct avec le fonctionnement de la société, des faits relationnels tels que ceux tirés du contexte familial peuvent aussi être pris en compte.

La jurisprudence a déjà clarifié antérieurement que le motif légitime ne requiert pas automatiquement une faute dans le chef d'un des associés. Des perspectives inconciliables, combinées au lancement d'un projet concurrentiel par un certain nombre d'associés, entraînant un blocage de la société, ont déjà suffi dans le passé. Il est donc important de regarder si la relation de conflit  nuira ou non, ou a nui à l'intérêt de la société et de ne pas juger le motif légitime en fonction des intérêts individuels.

Moment d'évaluation des actions

Comme évoqué précédemment, la loi ne précise pas quelle date doit être utilisée comme référence afin de déterminer la valeur des actions faisant l'objet du règlement de litiges. Or cette date est d'une importance considérable. Très souvent, les motifs légitimes invoqués sont en effet basées sur des faits ou événements qui ont une influence négative sur la valeur des actions. Il n'est pas impensable qu'en cours de procédure, des événements surviennent ayant un impact négatif sur les chiffres de la société et il n'est pas rare que la valeur des actions diffère de manière significative selon qu'on les évalue antérieurement aux motifs invoqués ou encore au moment de l'assignation voir à la date du jugement qui prononce la cession ou le rachat.

La Cour de Cassation avait précédemment, en l'occurrence par un arrêt du 9 décembre 2010 (relatif à l'exclusion) et un arrêt du 5 octobre 2012 (relatif à la sortie) tenté d'apporter de la clarté concernant cette problématique en avançant les deux principes suivants:

  • les actions doivent être évaluées à la date à laquelle le juge en ordonne le transfert, à condition que le droit au paiement du prix naisse à la date du transfert de propriété;
  • l'évaluation doit se faire in going concern (dans la marche normale des affaires), le juge devant faire abstraction aussi bien des circonstances ayant conduit à la procédure de rachat que du comportement des parties à la suite de l'introduction de la demande.

Une première question qui se pose alors est de savoir ce qu'il faut entendre par la notion suivante : “faire abstraction de".

Devons-nous interpréter cela comme une interdiction de corriger la valeur des actions sur la base du motif légitime qui est à la base du litige ou bien sur la base des comportements des parties pendant la procédure, comme le défend la Cour de cassation dans son arrêt du 9 décembre 2010?

Ou devons-nous l'interpréter comme c’est le cas au sein de l'arrêt du 5 octobre 2012, à savoir : comme une exception au premier principe d'évaluation c’est-à-dire la date à laquelle le juge ordonne la cession, permettant au juge du fond de corriger le prix afin d'apporter un ajustement équitable sur la valeur actuelle de la société, étant donné que celle-ci a probablement diminué pendant la procédure ou par des comportements de l'associé défendeur.

Avec l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 février 2014, celle-ci confirme que la notion doit être interprétée conformément à son arrêt du 5 octobre 2012, à savoir que le juge peut corriger, si nécessaire, la valeur en ne tenant pas compte de l'influence des motifs légitimes ou du comportement des parties et que cette interprétation vaut également en cas de procédure d'exclusion.

 

L'arrêt annoté le plus récent du 20 février 2015 semble régler définitivement cette problématique en adhérant à l'arrêt de 2014, tant pour l'exclusion que pour la sortie. En des termes non équivoques, il avance les deux principes suivants énoncés précédemment:

  • la valeur des actions doit, en principe, être évaluée au moment où le juge en ordonne le transfert (remarquez le nouvel ajout des termes "en principe");
  • lors de cette évaluation, le juge doit faire abstraction aussi bien des circonstances qui ont conduit à la demande de rachat des actions que du comportement des parties à la suite de la procédure.

Par conséquent, nous pouvons conclure que la discussion relative à la date repère pour l'évaluation des actions dans le cadre du règlement des litiges en droit des sociétés est définitivement tranchée et qu'une certaine liberté d'appréciation est accordée au juge, compte tenu des circonstances individuelles (particulières) qui entourent le litige.

Nick Berckmans – Legal Department

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