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La clause d'accroissement comme alternative pour la donation entre partenaires

Des partenaires choisissent souvent transférer entre eux de leur vivant certains biens de leur patrimoine. Pour deux raisons importantes.

Tout d'abord, il y a le souci de laisser le survivant des partenaires indépendant financièrement. En se faisant un don de leur vivant, les biens ainsi donnés appartiennent au patrimoine propre du donataire, permettant à ce dernier de disposer de manière autonome de ces biens. Toutefois, les parties auront du mal à évaluer lequel des deux sera le survivant. Pour éviter que le partenaire donateur-survivant ne doive payer des droits de succession sur les biens dont il a fait don et qui, en cas de décès du donataire, se retrouvent dans le patrimoine de celui-ci, les donations se font sous la condition résolutoire de prédécès du donataire.

A la suite de cette condition résolutoire, la donation faite par le survivant au prémourant est dissoute: le patrimoine donné revient au survivant. La donation par le prémourant au survivant par contre reste valable. Les époux n'ont pas besoin d'insérer une condition résolutoire. Le conjoint survivant peut en effet récupérer à tout moment et sans la moindre motivation les biens donnés, via la révocation de la donation entre conjoints, y compris après le décès du donataire.

Une cessation entre vifs est également dictée par le souhait de se voir appliquer les droits de donation au lieu de relever des droits de succession élevés.

Une même faveur/protection du survivant des partenaires peut cependant être également obtenue via une clause d'accroissement qui est plus intéressante encore sur le plan fiscal qu'une donation.

Qu'est-ce qu'une clause d'accroissement?

Une clause d'accroissement est une convention – logiquement non révocable unilatéralement – entre deux ou plusieurs parties en vertu de laquelle elles conviennent par contrat aléatoire qu'en cas de décès du prémourant, la propriété (pleine propriété/nue-propriété/usufruit) d'une part indivise dans un bien meuble ou immeuble – ou d'un bien meuble ou immeuble équivalent que chacune des parties possède en totalité dans son patrimoine – du prémourant augmentera la part ou le bien du survivant. Autrement dit, chaque partie cède son bien – ou la part indivise dans un bien – à l'autre à la condition suspensive de son propre prédécès.

Il s'agit donc d'un contrat aléatoire: en contrepartie de la renonciation sous condition suspensive, le cédant obtient l'opportunité d'acquérir la propriété d'un bien – ou de la part indivise dans un bien – s'il survit.

Pour qu'une clause d'accroissement soit valable, le contrat aléatoire doit en plus être conclu à titre onéreux: chaque partenaire doit, lors de la conclusion de la clause d'accroissement, avoir une chance égale d'acquérir le bien – ou la part indivise dans un bien (= à titre onéreux). Concrètement, l'égalité des chances est principalement appréciée sur la base des critères de l'âge et de la santé des parties. Il est conseillé de stipuler explicitement dans la clause que les parties ont une chance égale d'acquérir le bien – ou la part dans celui-ci. Cela vaut certainement pour la clause d'accroissement entre conjoints, puisque pareille clause est présumée, de manière réfutable, constituer une donation.

Taxation valable pour la clause d'accroissement

Etant donné que l'acquisition par le survivant des parties se passe en dehors de l'héritage, l'acquisition n'est pas non plus soumise à des droits de succession progressifs.

L'acquisition est taxée comme suit:

  • Acquisition de biens immeubles situés en Flandre: suite à la clause d'accroissement, le droit de vente proportionnel de 10% est dû sur le bien – ou la part du bien – du prémourant qui augmente le patrimoine. Ces 10% ne sont dus qu'en cas de transfert effectif du bien immeuble.i
    Au fur et à mesure que la valeur du bien immeuble augmente, la clause d'accroissement avec le tarif plat de 10% devient plus attrayante que la donation sur laquelle des droits de donation progressifs (jusqu'à 30% du tarif ligne directe, conjoints, cohabitants légaux et cohabitants de fait +1 an/ jusqu'à 80% tarifs étrangers).
  • Acquisition biens meubles: suite à la clause d'accroissement, aucun droit d'enregistrement proportionnel n'est dû. Dans ce cas, un droit fixe général de 50 EUR est prélevé. Ici aussi un droit fixe de €50 est plus intéressant que les droits de donation belges de 3% ou de 7% ou encore que le risque de droits de succession élevés (jusqu'à 27% tarif ligne directe, conjoints, cohabitants légaux et cohabitants de fait +1 an/ jusqu'à 65% tarif étrangers) si le délai de survie de trois ans pour les donations aux Pays-Bas n'est pas atteint.

Pour les partenaires qui ne sont ni mariés, ni cohabitants légaux ni cohabitants de fait depuis plus d'un an et qui vivent en ménage commun, la clause d'accroissement est une technique de planification d'autant plus intéressante. Une cession entre ces partenaires est en effet soumise au tarif de donation entre étrangers qui est beaucoup plus élevé que le tarif applicable entre conjoints, cohabitants légaux ou de fait qui cohabitent depuis plus d'un an et qui ont un ménage commun.

Conclusion: la clause d'accroissement réunit le meilleur de deux mondes.

Si des partenaires disposent d'un patrimoine indivis ou propre équivalent qu'ils désirent voir revenir à l'un ou à l'autre en cas de décès, une clause d'accroissement remplissant toutes les conditions de validité est une technique intéressante tant pour des biens meubles qu'immeubles, biens propres et gardés en indivision.

Laura Depreeuw, Tax & Legal Services


Publié le 30/06/2014.


 

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